Vertaling van "mandat qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui a informé le ministre qu'il y avait un mandat d'émis et que le mandat n'avait pas été exécuté?
Who informed the minister that a warrant had been issued but not executed?

regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;
Regrets that the Council departed substantially (all in all by EUR 2,15 billion), as regards commitments, from the financial programming figures, which result from a joint decision with Parliament at the beginning of the programming period, as well as that Council completely disregarded Parliament's priorities, as expressed in Parliament's mandate for the trilogue; recalls that Parliament's reading is based instead upon, and coherent with, benchmarks arising from that mandate;

Toutefois, lorsque les travaux du groupe d'étude se poursuivent au-delà de la fin d'un mandat de deux ans et demi ou d'un mandat quinquennal, la validité du remplacement cesse à l'expiration du mandat au cours duquel il avait été décidé.
However, should the work of the study group continue beyond the end of a two-and-a-half or five-year term, the replacement shall only remain valid until the end of the term during which it was decided.

Le Conseil a adopté une décision nommant à nouveau M. Erhard Busek coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et établissant son mandat, lequel avait déjà été défini dans l'action commune 2002/964/PESC.
The Council adopted a Decision re-appointing Dr Erhard Busek as Special Coordinator of the Stability Pact for South-Eastern Europe and setting out his mandate, which was previously laid down in Joint Action 2002/964/CFSP.

Comme la Commission l'avait proposé en 2001, des négociations sur la participation des pays candidats à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ont débuté à Bruxelles le 7 mars 2002, sur la base d'un mandat de négociation du Conseil de l'UE.
As proposed by the Commission in 2001, negotiations on the participation of candidate countries in the European Monitoring Centre for Drugs and Drug-Addiction (EMCDDA) were launched on 7 March 2002 in Brussels, on the basis of a negotiating mandate by the EU Council.

1) si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale;
1. if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;

Toutefois, il convient de souligner que, lors de sa conférence de presse annonçant la nomination du juge Hughes, Mme Heafey avait bien dit que son mandat n'avait rien à voir avec le premier ministre et qu'elle ne prétendrait pas le contraire.
However, let it be underscored that Ms Heafey in her press conference announcing the appointment of Mr. Justice Hughes stated that " The Prime Minister is not my mandate. I'm not going to pretend anything else" .

Le mandat initial avait été adopté le 5 avril 1993 ; il autorisait la Commission à négocier des accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux de la Communauté, à savoir le Canada, Hong Kong, le Japon, la Corée et les Etats-Unis d'Amérique.
The original mandate was adopted on 5 April 1993 and authorised the Commission to negotiate customs cooperation agreements with certain of the Community's main trading partners, viz. Canada, Hong Kong, Japan, Korea and the United States.

Aucune décision définitive n'ayant encore été arrêtée à l'époque concernant l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, le groupe de travail avait pour mandat de prendre en considération les obligations découlant d'une éventuelle adhésion dans le cadre de la législation finlandaise sur la protection de la nature.
Since at that time no final decision had been made on Finland's accession to the European Union, the working party's mandate was to consider the obligations arising out of possible accession under Finnish nature conservation law.

Je boucle ainsi la boucle de ma première année de mandat, qui avait commencé, début 2002, par la présentation de notre programme de travail.
Thus I come to the end of my first year in office, which began at the start of 2002 with the presentation of our work programme.