Vertaling van "direction de radio-canada avait émis " (Frans → Engels) :

La Commission a tenu compte des rapports fournis par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en novembre 2010 concernant la Chine, le Canada, l’Inde et la Corée du Sud, auxquels une période transitoire avait été accordée par la décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (4) et par le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (5), ainsi que des rapports actualisés sur la Chine et l’Inde datés d’avril 2011.
The Commission took account of the report provided by the European Securities and Markets Authority (ESMA) in November 2010 on China, Canada, India, and South Korea, which had received a transitional period by Commission Decision 2008/961/EC of 12 December 2008 on the use by third countries’ issuers of securities of certain third country’s national accounting standards and International Financial Reporting Standards to prepare their consolidated financial statements (4) and Commission Regulation (EC) No 1289/2008 of 12 December 2008 amending Commission Regulation (EC) No 809/2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards elements related to prospectuses and advertisements (5), as well as the updates on China and India from April 2011.

En 2001, la commission avait émis une proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.
In 2001 the Commission published a proposal for a Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities.

– (EN) Madame la Présidente, l’intention de la Commission est d’établir des valeurs de base concernant l’utilisation des sables bitumineux – pas uniquement du Canada, mais de toutes provenances, y compris du Venezuela, par exemple – dans le but de réduire l’intensité des gaz à effet de serre émis par les carburants, comme le requiert la directive sur la qualité du carburant.
– Madam President, it is the intention of the Commission to set default values for the use of tar sands – not just from Canada, but from any source, including Venezuela, for example – for the purpose of reducing the greenhouse gas intensity of fuels, as required by the Fuel Quality Directive.

En adoptant le rapport Perry sur les pétitions Lloyd's (A5–0203/2003) en septembre 2003, le Parlement européen a toutefois émis de sérieux doutes quant aux points de savoir si cette directive avait été dûment transposée et appliquée par les autorités britanniques pour la période allant de 1978 à 2001 et si la Commission avait assumé ses responsabilités au titre de l'article 211 du traité CE.
However, serious doubts were raised by the European Parliament, when it approved the Perry Report on the Lloyd's Names Petitioners (A5-0203/2003) in September 2003, about the extent to which this Directive had been correctly transposed and effectively implemented and applied by the United Kingdom authorities between 1978 and 2001 and about the extent to which the Commission had fulfilled its own responsibilities under Article 211 of the EC Treaty.

En juillet 2003, la Commission a émis un avis motivé, reposant sur le fait que la Grèce n’avait pas respecté les exigences prévues dans la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et dans la directive 75/442/CEE relative aux déchets .
In July 2003, the Commission issued a Reasoned Opinion on the basis that Greece had failed to comply with the requirements of Directive 91/271/EEC concerning urban waste-water treatment and Directive 75/442/EEC on waste .

(46) En ce qui concerne les investissements dans le réseau de distribution sur lesquels elle avait émis des doutes, la Commission prend acte qu'ils ont été remplacés par des investissements directs dans les installations de production d'ILKA MAFA, ce qui dissipe ses doutes sur la question de savoir si ILKA MAFA était le bénéficiaire réel et/ou unique de l'aide concernant ces investissements.
(46) As regards the doubts concerning the investment in the sales network, the Commission notes that this investment has been replaced by direct investments in the production facilities of ILKA MAFA. For this reason the doubts about whether ILKA MAFA was the real and/or the only beneficiary of the aid relating to those investments have been allayed.

Dans son rapport 1999 sur le secteur des communications(3), la Commission avait émis de sérieuses réserves en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive.
In its 1999 Communications Report(3) the Commission expressed serious misgivings regarding the transposition of the directive.

Dans son arrêt du 20 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a souligné que la Commission n'avait pas tenu compte de l'avis émis en 1995 par le Comité scientifique de l'alimentation humaine, qui mettait en cause les quantités maximales de nitrites fixées par la directive 95/2/CE.
In its ruling of 20 March 2003, the European Court of Justice has underlined the fact that the Commission did not take account of the 1995 opinion of the Scientific Committee for Food which called into question the maximum amounts of nitrites set under Directive 95/2/EC.

C'est justement durant cette période que la direction de Radio-Canada avait émis une directive qui rappelait aux journalistes de la maison la ligne politique existante régissant la couverture du débat constitutionnel.
At that time, CBC management had issued instructions reminding its journalists of current policy on the coverage of the constitutional debate.

En ce qui concerne un rôle indirect ou un appui financier, le ministre a fait des déclarations publiques à ce sujet et il a été assez clair sur le fait qu'il n'y aurait pas de geste posé pour offrir des subventions additionnelles à Radio-Canada, qui reçoit plus d'un milliard de dollars du contribuable canadien; le ministre a dit qu'il avait confiance en la direction de Radio-Canada et en son conseil d'administration, et était confiant quant au fait qu'ils pouvaient vivre à l'intérieur de leurs moyens.
As regards an indirect role or financial support, the minister has made public statements on the subject and has been quite clear in stating that there would be no action taken to provide additional subsidies to Radio-Canada/CBC, which receives more than $1 billion from Canadian taxpayers; the Minister has said that he has confidence in the management of Radio-Canada and its board of directors, and that he is confident they can live within their means.