Traduction de «période transitoire avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]
transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]

période de transition | période transitoire
transitional period

période de retour au calme | période transitoire
cooling off period

période transitoire [ période de retrait progressif ]
phasing-out period

déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire
Declaration on the operation of the Common Appeal Court during a transitional period

période transitoire
transient period

période transitoire
scope of recovery

Autres affections transitoires de la coagulation pendant la période néonatale
Other transient neonatal disorders of coagulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.
In 2014 the Commission approved under EU State aid rules the exemptions for existing self-suppliers for a transitory period (until 31 December 2017), based on Germany's commitment to examine how the surcharge could progressively be imposed on existing self-suppliers of electricity, also taking into account possible undue hardship.

13. dénonce le conflit d'intérêts manifeste de l'ancien représentant spécial des Nations unies, Bernardino León, et son manque d'intégrité dans l'exécution de sa mission; rappelle qu'avant d'avoir été désigné représentant spécial des Nations unies, M. León avait également été représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée; estime que ses agissements ont porté préjudice à la crédibilité des Nations unies, de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble; demande à la Commission et à la VP/HR de déterminer les moyens d'éviter qu'une situation similaire ne se reproduise à l'avenir, notamment la mise en place de périodes transitoires strictes; décide de mener une enquête sur cette affaire;
13. Denounces the blatant conflict of interest of former UN Special Representative Bernardino León and his lack of integrity in carrying out his job; recalls that, prior to being appointed UN Special Representative, Mr León also served as EU Special Representative for the Southern Mediterranean; believes that his actions have undermined the credibility of the UN, the EU and the international community as a whole; calls on the Commission and the VP/HR to identify means to avoid a similar situation occurring in the future, including by introducing stringent cooling-off periods; decides to carry out an investigation into this case;

La Commission a tenu compte des rapports fournis par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en novembre 2010 concernant la Chine, le Canada, l’Inde et la Corée du Sud, auxquels une période transitoire avait été accordée par la décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (4) et par le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (5), ainsi que des rapports actualisés sur la Chine et l’Inde datés d’avril 2011.
The Commission took account of the report provided by the European Securities and Markets Authority (ESMA) in November 2010 on China, Canada, India, and South Korea, which had received a transitional period by Commission Decision 2008/961/EC of 12 December 2008 on the use by third countries’ issuers of securities of certain third country’s national accounting standards and International Financial Reporting Standards to prepare their consolidated financial statements (4) and Commission Regulation (EC) No 1289/2008 of 12 December 2008 amending Commission Regulation (EC) No 809/2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards elements related to prospectuses and advertisements (5), as well as the updates on China and India from April 2011.

L'expérience positive des pays qui ne se sont pas vu appliquer de périodes transitoires a montré que la libre circulation des travailleurs dans l'Union n'avait d'effets négatifs ni sur le marché du travail ni sur les salaires.
The positive experience of countries which did not apply transitional periods has shown that the freedom of movement for workers in the Union has no negative effects on the labour market or on wages.

Étant donné que la période transitoire pour laquelle l’équivalence avait été reconnue aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde en vertu de la décision 2008/961/CE s’est terminée le 31 décembre 2011, la présente décision devrait, pour des raisons de sécurité juridique, s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
Since the transitional period for which Decision 2008/961/EC granted equivalence to Chinese, Canadian, South-Korean and Indian GAAPs ended on 31 December 2011, for the sake of legal certainty, this Decision should apply from 1 January 2012.

Étant donné que la période transitoire pour laquelle l’équivalence avait été reconnue aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde en vertu du règlement (CE) no 809/2004 s’est terminée le 31 décembre 2011, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
Since the transitional period for which equivalence was granted to the GAAP of China, Canada, South-Korea and India under Regulation (EC) No 809/2004 expired on 31 December 2011, this Regulation should apply from 1 January 2012.

La période transitoire était également destinée à faciliter le processus de privatisation et de restitution des terres agricoles aux agriculteurs, et la Commission, dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles établies dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après «le rapport d’analyse à mi-parcours»), avait déjà souligné l’importance d’achever ce processus au terme de la période transitoire prévue (1).
The transitional period was also designed to ease the process of privatisation and restitution of agricultural land to farmers, and the Commission, in its Report of 16 July 2008 on the Review of the transitional measures for the acquisition of agricultural real estate set out in the 2003 Accession Treaty (hereinafter the ‘Mid-Term Review’) already emphasised the importance of the completion of this policy by the end of the foreseen transitional period (1)

En outre, la CIG 2007 s'est encore mise d'accord pour renforcer la sorte de compromis de Ioannina révisé pour une période transitoire qui avait été déjà adopté en 2004 (Déclaration n° 7 à l'Acte final de la CIG): au termes de la déclaration de 2004, si des membres du Conseil représentant au moins trois quarts du nombre des États membres ou du niveau de la population nécessaire pour bloquer une décision indiquent leur opposition à l’adoption d'un acte par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil continuera de débattre du sujet afin de parvenir, dans un délai raisonnable, à un plus large accord.
Finally, the 2007 IGC also reached agreement to strengthen the kind of revised Ioannina compromise for a transitional period which had already been adopted in 2004 (Declaration No 7 to the Final Act of the IGC): under the terms of the 2004 declaration, if members of the Council representing at least three-quarters of the number of Member States or of the population required to block a decision indicate their opposition to the adoption of a Council act by a qualified majority, the Council will continue to debate the subject with a view to reaching wider agreement within a reasonable period.

La mise en œuvre des programmes d'abandon volontaire de la production a conduit à une diminution de celle-ci de 2,2 millions de tonnes durant les deux premières campagnes de commercialisation, autrement dit à une réduction nettement plus faible que l'objectif de 6 millions de tonnes qui avait été fixé pour la période transitoire des quatre (4) campagnes commerciales au cours desquelles le régime de restructuration serait appliqué.
The implementation of voluntary production renunciation schemes led to a fall in production of 2.2 million tonnes during the first two marketing periods, i.e. substantially below the target of 6 million tonnes set for the transitional period of (4) marketing periods for the implementation of the restructuring regime.

Ces accords portent essentiellement sur le système d'attribution des licences d'importation pour l'exportation de bananes à destination de l'Union européenne pendant la période transitoire précédant l'entrée en application du régime uniquement tarifaire: le système du "premier arrivé, premier servi", qui avait auparavant la préférence de la Commission, a été abandonné au profit d'un système de périodes historiques de référence, sur la base des années 1994-1996, permettant de déterminer le soutien à apporter aux partenaires commerciaux de l'Union européenne.
The substance of the agreements centred on the system for distributing import licences for shipments of bananas to the EU during the transitional period prior to the entry into force of the tariff-only regime: the “First Come, First Served” system previously favoured by the Commission was abandoned in favour of a system of historical reference periods based on the years 1994-96 which could command the support of the EU’s trading partners.