Vertaling van "elle avait émis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle
direct and guaranteed obligations of a single corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision du 22 juillet 2009, la Commission avait autorisé les tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur, mais dans le même temps, elle avait émis des doutes quant à la compatibilité du mécanisme d’exemption avec les dispositions relatives aux aides d’État et elle avait en conséquence introduit une procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette partie de la loi.
In its decision of 22 July 2009 the Commission accepted that the feed-in tariffs for the benefit of green electricity producers constituted State aid compatible with the internal market, but it expressed doubts as to whether the exemption mechanism was compatible with the State aid rules, and accordingly opened a formal investigation into this aspect of the Act.

Fin 2009, la Commission a annoncé qu’elle avait émis un avis motivé en vue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’affaire des déchets à Sofia.
In late 2009, the Commission announced that it had issued a reasoned opinion referring the waste situation in Sofia to the Court of Justice.

Fin 2009, la Commission a annoncé qu'elle avait émis un avis motivé en vue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'affaire des déchets à Sofia.
In late 2009, the Commission announced that it had issued a reasoned opinion referring the waste situation in Sofia to the Court of Justice.

La Commission peut-elle spécifier tous les points sur lesquels elle avait émis des réserves?
Can the Commission be specific as to all the points about which it had reservations?

Gabriele Stauner (PPE-DE), par écrit. - (DE) Lors du vote d’aujourd’hui sur la décharge relative à la Commission pour le budget 2005, j’ai voté contre celle-ci, car elle est accordée au motif que la Cour des comptes n’avait émis aucune déclaration d’assurance pour cette année-là, comme elle l’avait fait pour les années précédentes.
Gabriele Stauner (PPE-DE), in writing (DE) In today’s vote on the discharge to the Commission for the 2005 Budget, I voted against it being given discharge on the grounds that the Court of Auditors has issued no Statement of Assurance in respect of this year, any more than it did for the years before it.

Gabriele Stauner (PPE-DE ), par écrit . - (DE) Lors du vote d’aujourd’hui sur la décharge relative à la Commission pour le budget 2005, j’ai voté contre celle-ci, car elle est accordée au motif que la Cour des comptes n’avait émis aucune déclaration d’assurance pour cette année-là, comme elle l’avait fait pour les années précédentes.
Gabriele Stauner (PPE-DE ), in writing (DE) In today’s vote on the discharge to the Commission for the 2005 Budget, I voted against it being given discharge on the grounds that the Court of Auditors has issued no Statement of Assurance in respect of this year, any more than it did for the years before it.

Dans la lettre d'ouverture (points 218 à 223), la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si la nouvelle entreprise IFB continuait la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés, ou si elle avait été nouvellement créée en 1998.
In the letter initiating the procedure (points 218 to 223), the Commission expressed doubts as to whether the new IFB business continued with the legal identity of one of the three companies, or if it had been newly created in 1998.

(46) En ce qui concerne les investissements dans le réseau de distribution sur lesquels elle avait émis des doutes, la Commission prend acte qu'ils ont été remplacés par des investissements directs dans les installations de production d'ILKA MAFA, ce qui dissipe ses doutes sur la question de savoir si ILKA MAFA était le bénéficiaire réel et/ou unique de l'aide concernant ces investissements.
(46) As regards the doubts concerning the investment in the sales network, the Commission notes that this investment has been replaced by direct investments in the production facilities of ILKA MAFA. For this reason the doubts about whether ILKA MAFA was the real and/or the only beneficiary of the aid relating to those investments have been allayed.

À défaut de prévisions détaillées et de précisions sur les hypothèses sur lesquelles elles étaient fondées, la Commission avait émis des doutes, dans sa décision d'ouvrir la procédure, sur les prévisions relatives à la viabilité à long terme de 15 % jusqu'en 2010.
For want of detailed forecasting data and the underlying assumptions, the Commission, in its decision to initiate the procedure, expressed doubts regarding the forecast long-term profitability of 15 % by 2010.

Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a également explicitement indiqué qu'elle ferait appel à un ou plusieurs consultants afin de recueillir des éléments lui permettant de porter une appréciation finale sur plusieurs des questions sur lesquelles elle avait émis des doutes ainsi que sur le cadre général de cette affaire.
In its decision to open the procedure, the Commission also explicitly indicated that it would obtain the views of consultants in order to collect the information to enable it to make a final assessment of several of the points on which it had raised doubts and on the general framework of this case.