Vertaling van "directeurs soient proprement tenus " (Frans → Engels) :

Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient proprement tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are properly accountable for workplace safety.

Introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
—in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held accountable for workplace safety.

Les membres sont tenus de respecter cette disposition législative, si bien qu'en choisissant les huit administrateurs qui ne seront pas nommés par le gouvernement, il leur faudra veiller à ce que les directeurs soient nommés en tenant compte des diverses régions canadiennes.
The members are required to meet this legislative provision, so the members, in selecting the eight non-governmentally appointed directors, would be required to ensure that the directors were appointed having regard to the various regions of Canada.

Le sénateur Furey : J'irai deux pas plus loin, honorables sénateurs. Non seulement je m'assurerai d'être informé de tout ce qui se passe, mais je veillerai à ce que le sénateur Tkachuk et le sénateur Fox, qui siègent au comité directeur, soient également tenus au courant par l'administration.
Senator Furey: I will go two steps beyond that, honourable senators, and not only ensure that I am brought up to speed on everything that is taking place but that my colleagues, Senator Tkachuk and Senator Fox, who sit on the steering committee, are also kept up to speed by the administration.

Monsieur le Commissaire, il importe à la commission de l’emploi et des affaires sociales que les employés ne soient pas tenus de payer deux fois: une fois en raison de la crise financière proprement dite et une seconde fois au travers du partage des risques par les fonds de pension.
It is important to the Committee on Employment and Social Affairs that employees are not asked to pay out twice, Commissioner: once due to the financial crisis per se and once due to risk-sharing by pension funds.

Eh bien, le Conseil, en tant que colégislateur, a convenu avec le Parlement d’intégrer à ces règlements des dispositions qui visent à garantir que les membres du conseil des autorités de supervision (le conseil d’administration), le président et le directeur exécutif de chaque AES soient protégés, et tenus par une indépendance stricte, de manière à agir dans le seul intérêt de l’Union.
Well, the Council, as co-legislator, has agreed with Parliament to insert in these regulations provisions that aim to ensure that members of the board of supervisors – the management board – the chairperson and the executive director of each ESA are protected by, and bound to, strict independence so as to act solely in the interests of the Union.

La demande a trait à une action au civil intentée par Mme Di Giovanni, présidente du tribunal de surveillance de Naples, à l'encontre de M. Gargani, des éditeurs et des directeurs de l'hebdomadaire Il Roma, dans le cadre de laquelle la requérante demande que ces derniers soient solidairement tenus de lui verser 500 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument causé à sa réputation par l'article de M. Gargani.
The request relates to civil proceedings brought by Ms Di Giovanni, the President of the Tribunale di Sorveglianza, Naples, against Mr Gargani, the publishers and the managers of the weekly Il Roma in which she seeks to have them held jointly and severally liable to pay her EUR 500,000 damages for the damage allegedly done to her reputation by Mr Gargani's article.