Traduction de «directeurs soient tenus » (Français → Anglais) :

Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are properly accountable for workplace safety.

Introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
—in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held accountable for workplace safety.

Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient proprement tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Eh bien, le Conseil, en tant que colégislateur, a convenu avec le Parlement d’intégrer à ces règlements des dispositions qui visent à garantir que les membres du conseil des autorités de supervision (le conseil d’administration), le président et le directeur exécutif de chaque AES soient protégés, et tenus par une indépendance stricte, de manière à agir dans le seul intérêt de l’Union.
Well, the Council, as co-legislator, has agreed with Parliament to insert in these regulations provisions that aim to ensure that members of the board of supervisors – the management board – the chairperson and the executive director of each ESA are protected by, and bound to, strict independence so as to act solely in the interests of the Union.

La demande a trait à une action au civil intentée par Mme Di Giovanni, présidente du tribunal de surveillance de Naples, à l'encontre de M. Gargani, des éditeurs et des directeurs de l'hebdomadaire Il Roma, dans le cadre de laquelle la requérante demande que ces derniers soient solidairement tenus de lui verser 500 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument causé à sa réputation par l'article de M. Gargani.
The request relates to civil proceedings brought by Ms Di Giovanni, the President of the Tribunale di Sorveglianza, Naples, against Mr Gargani, the publishers and the managers of the weekly Il Roma in which she seeks to have them held jointly and severally liable to pay her EUR 500,000 damages for the damage allegedly done to her reputation by Mr Gargani's article.

Le gouvernement du Canada, par le ministère de la Justice, devrait entamer un examen de la responsabilité des cadres et des directeurs de l'entreprise pour les actes illégitimes ou de négligence de la société et devrait présenter au Parlement les amendements nécessaires pour faire en sorte que les dirigeants et les directeurs de l'entreprise soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Que, quoi qu'il en soit, lorsque le Sénat autorise un comité à déposer un rapport devant le Greffier du Sénat, il incombe à la présidence, en consultation avec les membres du comité directeur et le personnel, de faire en sorte qu'ils soient tenus d'aviser les sénateurs à l'avance du dépôt prévu du rapport, qu'il soit rendu public dès son dépôt et qu'on fournisse des explications à son sujet dans les meilleurs délais sous forme de courrier électronique, de séances d'information, et cetera.
That, in any event, when authority is given to a committee to deposit a report with the Clerk, it is incumbent upon the Chair, in consultation with members of the steering committee and staff, that they be required to ensure that all Senators are provided with advance notice of the impending tabling; copies of the report are released immediately upon its being deposited; and information on the report is made available at the earliest opportunity — by means of electronic distribution, briefings, and so forth.