Traduction de «dirigeants et directeurs soient proprement tenus » (Français → Anglais) :

Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient proprement tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are properly accountable for workplace safety.

Introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
—in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held accountable for workplace safety.

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Le sénateur Furey : J'irai deux pas plus loin, honorables sénateurs. Non seulement je m'assurerai d'être informé de tout ce qui se passe, mais je veillerai à ce que le sénateur Tkachuk et le sénateur Fox, qui siègent au comité directeur, soient également tenus au courant par l'administration.
Senator Furey: I will go two steps beyond that, honourable senators, and not only ensure that I am brought up to speed on everything that is taking place but that my colleagues, Senator Tkachuk and Senator Fox, who sit on the steering committee, are also kept up to speed by the administration.

Les administrateurs, qu’ils soient des dirigeants élus ou recrutés ou employés par l’organisme sur la base d’un contrat, devraient être tenus de déclarer, avant leur entrée en fonctions et chaque année par la suite, s’il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux des titulaires de droits qui sont représentés par l’organisme de gestion collective.
Managers, whether elected as directors or hired or employed by the organisation on the basis of a contract, should be required to declare, prior to taking up their position and thereafter on a yearly basis, whether there are conflicts between their interests and those of the rightholders that are represented by the collective management organisation.

Monsieur le Commissaire, il importe à la commission de l’emploi et des affaires sociales que les employés ne soient pas tenus de payer deux fois: une fois en raison de la crise financière proprement dite et une seconde fois au travers du partage des risques par les fonds de pension.
It is important to the Committee on Employment and Social Affairs that employees are not asked to pay out twice, Commissioner: once due to the financial crisis per se and once due to risk-sharing by pension funds.

12. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; souligne que les sanctions devraient rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées; salue la décision exemplaire du gouvernement polonais qui a d'ores et déjà imposé ses propres restrictions de séjour aux représentants du régime de Minsk tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
12. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the Belarusian leading authorities expanding it to the state officials, members of judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition and to freeze their assets; points out the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges; welcomes the good example of the Polish Government which imposed its own travel restrictions to the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for the Belarusian citizens;

La demande a trait à une action au civil intentée par Mme Di Giovanni, présidente du tribunal de surveillance de Naples, à l'encontre de M. Gargani, des éditeurs et des directeurs de l'hebdomadaire Il Roma, dans le cadre de laquelle la requérante demande que ces derniers soient solidairement tenus de lui verser 500 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument causé à sa réputation par l'article de M. Gargani.
The request relates to civil proceedings brought by Ms Di Giovanni, the President of the Tribunale di Sorveglianza, Naples, against Mr Gargani, the publishers and the managers of the weekly Il Roma in which she seeks to have them held jointly and severally liable to pay her EUR 500,000 damages for the damage allegedly done to her reputation by Mr Gargani's article.

Votre comité a étudié la recommandation no 73 découlant de l'enquête publique menée par la province de Nouvelle-Écosse au sujet de la catastrophe de la mine Westray, particulièrement dans le but de veiller à ce que les dirigeants et administrateurs soient tenus de rendre compte comme il convient de la sécurité en milieu de travail.
Your committee has considered Recommendation No. 73 of the province of Nova Scotia's public inquiry into the Westray disaster, specifically with the goal of ensuring that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.