Vertaling van "aes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

interface AES/UER | interface de liaison AES/UER
AES/EBU interface

norme de chiffrement avancé [ AES | norme AES | standard de chiffrement avancé ]
Advanced Encryption Standard

Système d'aide à la décision des cas RPC/AE [ SAD des cas RPC/AE ]
CPP/EI Case Decision Support System [ CPP/EI Case DSS ]

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

station terrienne d'aéronef [ AES ]
aircraft earth station [ AES ]

bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]
registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Nancy Ruth : Monsieur Benson, vous avez dit qu'il était possible que les cotisations d'AE soient augmentées.
Senator Nancy Ruth: Mr. Benson, you said that it was possible that EI premiums would be increased.

Vos clients ne vous ont-ils pas demandé, dans la mesure où vous alliez présenter un exposé devant le Comité des finances du gouvernement du Canada, de proposer que les cotisations à l'AE soient davantage alignées sur la réalité, au lieu d'être utilisées comme pompe à finance par l'État, car ce sont des fonds que le gouvernement n'est pas censé utiliser de cette manière?
Do your clients not say, if you are making a presentation to the finance committee of the Government of Canada, to start bringing EI into line with reality instead of using it as a way of increasing federal revenue from a fund from which the government is not warranted to take it?

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

L'Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC) fut créé en 2008 en tant que société d’État afin de veiller à ce que les cotisations d'AE soient utilisées au seul profit du programme d'assurance-emploi (AE).
The Canada Employment Insurance Financing Board (CEIFB) was created as a Crown Corporation in 2008 to ensure that EI premiums are used exclusively for the EI program.

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

Les États membres veillent à ce qu’aucun obstacle juridique n'empêche, sur leur territoire, les personnes physiques et morales relevant de la surveillance complémentaire, qu’elles soient des entités réglementées ou non, de s’échanger toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire et d’échanger des informations en vertu de la présente directive avec les AES conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, le cas échéant par l’intermédiaire du comité mixte».
Member States shall ensure that there are no legal impediments within their jurisdiction preventing the natural and legal persons included within the scope of supplementary supervision, whether or not a regulated entity, from exchanging with each other any information which would be relevant for the purposes of supplementary supervision and from exchanging information in accordance with this Directive and with the ESA in accordance with Article 35 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 respectively, where necessary through the Joint Committee’.

Les règlements qui instituent les AES exigent que les cas dans lesquels le mécanisme de règlement des différends entre autorités nationales compétentes peut s’appliquer soient fixés dans la législation sectorielle.
The regulations establishing the ESA require that the cases where the mechanism to settle disagreements between national competent authorities may be applied are to be specified in the sectoral legislation.

Au cours des trois ou quatre dernières années, nous avons travaillé très fort pour que les prestations d'AE soient le plus conformes possible aux règles d'éthique.
For the last three or four years we have worked very hard to make the EI payments as ethical as we can.

La Loi sur l'assurance-emploi exige que les taux de cotisation à l'AE soient fixés à un niveau qui permette d'assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les coûts du régime d'assurance-emploi tout en maintenant une certaine stabilité des taux au cours d'un cycle économique.
The Employment Insurance Act requires that EI premium rates be set to ensure that there is enough revenue to cover program costs while keeping rates relatively stable over a business cycle.