Vertaling van "directeurs du scrutin soit modifié afin " (Frans → Engels) :

Lorsqu'a comparu le directeur général des élections, il nous a répété à plusieurs reprises qu'il croyait qu'il était impératif que le mode de nomination des directeurs du scrutin soit modifié afin que ces derniers soient dorénavant nommés au terme de concours publics, de telle sorte qu'on puisse s'assurer de leur indépendance complète par rapport au gouvernement.
When the Chief Electoral Officer appeared before the Committee, he repeated a number of times that as far as he is concerned, there is a need to change the way returning officers are appointed, so that in future, this would be accomplished through an open competition, thus ensuring they would be completely independent from government.

Pour M. Kingsley, il est impératif que le mode de nomination des directeurs ou directrices de scrutin soit modifié de façon à ce qu'elles ou ils soient nommés à la suite de concours publics pour assurer leur indépendance complète par rapport au gouvernement et pour donner l'apparence d'équité, de neutralité aux candidats et candidates de l'ensemble des formations politiques qui sont en cause lors d'un scrutin.
Mr. Kingsley feels it is imperative for the method of appointing returning officers to be changed, so that they are appointed in a competitive process in order to ensure their total independence from the government and to give the appearance of fairness and neutrality toward all party candidates involved.

Si on a convenu ensemble comme comité, au terme de la discussion que nous avons eue il y a quelques minutes, que le directeur du scrutin devait continuer d'être nommé au terme d'un processus partisan, soit, mais faisons au moins en sorte, pour en arriver à une espèce de compris, que l'adjoint du directeur de scrutin soit nommé au terme d'un concours indépendant.
If we agreed as a committee, after the discussion we had a few moments ago, that the returning officer was to continue to be appointed by means of a partisan process, well, so be it; let us at least ensure, as a sort of compromise position, that the assistant returning officer should be appointed on the basis of an open competition.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): J'enchaîne sur ce que vient de dire Gar en disant que nous ne voulons pas en outre que le directeur du scrutin soit obligé de se pencher sur un dossier et de donner des raisons par écrit, ce qui peut déclencher par la suite toutes sortes de poursuites judiciaires de la part de ceux qui pourraient l'accuser d'avoir procédé à un renvoi illégal et autres fariboles, ce qui placerait le directeur du scrutin dans une situation très inconfortable.
Ms. Carolyn Parrish (Mississauga Centre, Lib.): Piggybacking on what Gar said, the other thing we're concerned about is, if a returning officer has to sit there and give written reasons, you can get all kinds of lawsuits after for unfair dismissal and all kinds of nonsense, and it will put that returning officer in a very difficult position.

En cas de modification substantielle des missions d'une agence sans que l'acte juridique créant l'agence en question soit modifié, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil par l'intermédiaire d'une fiche financière révisée, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.
Should the tasks of an agency be modified substantially without an amendment to the legal act setting up the agency in question, the Commission shall inform the European Parliament and the Council by means of a revised financial statement, so as to allow the European Parliament and the Council to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.

Cette évolution a amené plusieurs États [...] à modifier leur législation afin d'autoriser, pour la première fois, des ressortissants non-résidents à voter lors de scrutins nationaux».
This has led a number of States [.] to amend their legislation to allow for the first time non-residents to vote in national elections’.

signature et ratification ou respect des dispositions soit de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit du protocole modifiant la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit de la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires ou de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (convention de Paris) afin d’établir que le titulaire de l’autorisation assume les principales responsabilités en cas de dommage nucléaire.
signature and ratification of, or compliance with either the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Protocol to Amend the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Convention for Supplementary Compensation for Nuclear Damage or the Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy of 29 July 1960, as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982 (Paris Convention) in order to demonstrate that the licence holder carries the main responsibility in the event of nuclear damage.

Deux trois choses l’une: soit on majore l’aide relative aux moûts, afin de compenser la réduction du prix du sucre, soit on ne modifie pas le niveau de l’aide, au risque de provoquer un déséquilibre, soit on supprime l’aide tout en interdisant l’utilisation de sucre.
There are three possibilities: increase the aid for must, to compensate the reduction in the sugar price, leave the level of aid unchanged, which may disturb the equilibrium, or remove the aid and ban the use of sugar.

Afin d'assurer l'indépendance de l'Agence dans sa gestion quotidienne et dans les avis et recommandations qu'elle formule, il est important que le directeur exécutif soit doté d'une pleine responsabilité et que le personnel de l'Agence soit indépendant.
In order to ensure independence in its daily management and in the opinions and recommendations which it issues, the Agency's Executive Director should have full responsibility and the Agency's staff should be independent.

Je sais que les directeurs du scrutin reçoivent la directive de scinder les sections de vote qui sont trop importantes, mais il peut arriver que le directeur du scrutin, soit parce qu'il a mal compris les directives, soit parce qu'il les interprète de façon différente, ne scinde pas les sections de vote et qu'on se retrouve avec des mégasections de vote qui sont très difficiles à gérer le jour du scrutin.
I know that returning officers are directed to divide polling divisions that are too big, but it can happen that returning officers, either because they misunderstood the directives or because they interpret them differently, do not divide the polling divisions and that we end up with mega-polling divisions that are difficult to manage on voting day.