Vertaling van "nomination des directeurs du scrutin soit modifié afin " (Frans → Engels) :

Lorsqu'a comparu le directeur général des élections, il nous a répété à plusieurs reprises qu'il croyait qu'il était impératif que le mode de nomination des directeurs du scrutin soit modifié afin que ces derniers soient dorénavant nommés au terme de concours publics, de telle sorte qu'on puisse s'assurer de leur indépendance complète par rapport au gouvernement.
When the Chief Electoral Officer appeared before the Committee, he repeated a number of times that as far as he is concerned, there is a need to change the way returning officers are appointed, so that in future, this would be accomplished through an open competition, thus ensuring they would be completely independent from government.

Par contre, lorsqu'on lui a signalé que la Commission Lortie, le directeur général des élections à deux reprises, ainsi que tous les partis d'opposition de ce Parlement avaient recommandé que la nomination des directeurs du scrutin soit faite au moyen d'un concours impartial, on a dit : «On veut bien, mais il y a d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte».
However, when we pointed out to him that the Lortie Commission, the Chief Electoral Officer on two separate occasions and all opposition parties in this Parliament had recommended that returning officers be appointed through an impartial competition process, he replied: “That may well be, but there are other factors that we need to consider”.

28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

Les whips qui m'ont précédé dans cette fonction, soit les responsables de toutes les relations concernant le directeur général des élections, ont eu l'occasion de suggérer que le processus de nomination des directeurs du scrutin soit différent de ce qu'il est actuellement, qu'on privilégie davantage la transparence et qu'on s'emploie à rechercher la personne la mieux qualifiée possible.
The whips who came before me, those responsible for all relations with the Chief Electoral Officer, have suggested that the returning officer appointment process be different than it is now, that it should be more transparent, and that an effort should be made to find the best qualified person in every case.

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ) propose que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ) moved that Bill C-312, an act to amend the Canada Elections Act (appointment of returning officers), be read a second time and referred to a committee.

demande que soit créé un dispositif d'évaluation afin de fournir au Parlement européen et aux parlements nationaux un accès aux informations relatives aux politiques (article 70 du TFUE) et aux activités du comité de sécurité intérieure (article 71 du TFUE) ainsi que d'Europol (article 88 du TFUE) et d'Eurojust (article 85 du TFUE), de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX), du Bureau européen d'appui en matière d'asile et du système Schengen; estime, à cet égard, que le Parlement européen (qui est aussi l'autorité budgétaire) devrait se voir reconnaître le droit d'émettre un avis contraignant sur la nomination des directeurs des agences;
calls for the creation of the evaluation system to give Parliament and national parliaments access to information related to the policies (Article 70 of the TFEU) and activities of the internal security committee (Article 71 of the TFEU) as well as of EUROPOL (Article 88 of the TFEU) and Eurojust (Article 85 of the TFEU), together with the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex), the European Asylum Support Office (EASO) and the Schengen system; considers, in this framework, that Parliament should be granted the right to deliver a binding opinion on the appointment of the agencies' directors (as Parliament is also the budgetary authority),

· demande que soit créé un dispositif d'évaluation afin de fournir au Parlement européen et aux parlements nationaux un accès aux informations relatives aux politiques (article 70 du TFUE) et aux activités du comité de sécurité intérieure (article 71 du TFUE) ainsi que d'Europol (article 88 du TFUE) et d'Eurojust (article 85 du TFUE), de FRONTEX, du Bureau européen d'appui en matière d'asile et du système Schengen; estime, à cet égard, que le Parlement européen (qui est aussi l'autorité budgétaire) devrait se voir reconnaître le droit d'émettre un avis contraignant sur la nomination des directeurs des agences;
· calls for the creation of the evaluation system to give Parliament and national parliaments access to information related to the policies (Article 70 of the TFEU) and activities of the internal security committee (Article 71 of the TFEU) as well as of EUROPOL (Article 88 of the TFEU) and Eurojust (Article 85 of the TFEU), together with Frontex, the European Asylum Support Office and the Schengen system; considers, in this framework, that Parliament should be granted the right to deliver a binding opinion on the appointment of the agencies' directors (as Parliament is also the budgetary authority),

Pour que les nouvelles limites soient en vigueur au 1avril 2004, il faut que le processus de nomination des directeurs du scrutin soit terminé à la mi-septembre 2003.
In order to implement the new boundaries by April 1, 2004, the appointment of the returning officers needs to be completed by mid-September 2003.