Traduction de «scrutin soit modifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan)
An Act to amend the Canada Elections Act (hours of polling in Saskatchewan)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles)
An Act to amend the Canada Elections Act (hours of polling at by-elections)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour M. Kingsley, il est impératif que le mode de nomination des directeurs ou directrices de scrutin soit modifié de façon à ce qu'elles ou ils soient nommés à la suite de concours publics pour assurer leur indépendance complète par rapport au gouvernement et pour donner l'apparence d'équité, de neutralité aux candidats et candidates de l'ensemble des formations politiques qui sont en cause lors d'un scrutin.
Mr. Kingsley feels it is imperative for the method of appointing returning officers to be changed, so that they are appointed in a competitive process in order to ensure their total independence from the government and to give the appearance of fairness and neutrality toward all party candidates involved.

Lorsqu'a comparu le directeur général des élections, il nous a répété à plusieurs reprises qu'il croyait qu'il était impératif que le mode de nomination des directeurs du scrutin soit modifié afin que ces derniers soient dorénavant nommés au terme de concours publics, de telle sorte qu'on puisse s'assurer de leur indépendance complète par rapport au gouvernement.
When the Chief Electoral Officer appeared before the Committee, he repeated a number of times that as far as he is concerned, there is a need to change the way returning officers are appointed, so that in future, this would be accomplished through an open competition, thus ensuring they would be completely independent from government.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 101, soit modifié a) par substitution à la ligne 25, page 43, de ce qui suit : " (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le directeur du scrutin ou le directeur " b) par adjonction après la ligne 35, page 43, de ce qui suit : " (4.1) Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin ne peuvent radier d'une liste électorale préliminaire le nom d'une personne à l'égard de laquelle le directeur du scrutin a envoyé un avis de confirmation d'inscription en vertu du paragraphe 95 (1) sans, au préalable, à la fois: a) avoir avisé la personne du défaut présumé; b) avoir entendu les observations de la personne à l'égard de ce défaut" .
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 101, be amended (a) by replacing line 27 on page 43 with the following: " (4) Subject to subsection (4.1), the returning officer or assistant return-" (b) by adding after line 38 on page 43 the following: " (4.1) The returning officer or assistant returning officer shall not delete the name of a person to whom the returning officer has sert a notice of conformation of registration under subsection 95 (1) from a preliminary list of electors, in the cases described in paragraphs (4) (c) and (d), unless the returning officer has first (a) notified the person regarding the allegedly invalid information; and (b) heard the representations of the person regarding the allegedly invalid information" .

160 (1) Une heure et demie après la clôture du scrutin dans les fuseaux horaires de Terre-Neuve, de l'Atlantique et de l'Est, une heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Centre, une demi-heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire des Rocheuses et immédiatement après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Pacifique, en présence et bien à la vue du greffier du scrutin et des candidats ou de leurs représentants, ou en l'absence de l'un ou plusieurs des candidats, devant ceux qui sont présents, et en présence d'au moins deux électeurs si aucun des candidats n'est représenté, le scrutateur doit, dans l'ordre suivant,» Motion n 25 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 35, du nouvel article suivant:
160 (1) One and one-half hours after the close of the poll in the Newfoundland, Atlantic and Eastern time zones, one hour after the close of the poll in the Central time zone, one-half hour after the close of the poll in the Mountain time zone, and immediately after the close of the poll in the Pacific time zone, in the presence and in full view of the poll clerk and the candidates or their agents, or, if the candidates or any of them are absent, in the presence of those candidates that are present, and of at least two electors if none of the candidates are represented, the deputy returning officer shall, in the following order,'' Motion No. 25 of Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Williams (St. Albert), That Bill C-63 be amended by adding after line 5 on page 35 the following new Clause:

160 (1) Une heure et demie après la clôture du scrutin dans les fuseaux horaires de Terre-Neuve, de l'Atlantique et de l'Est, une heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Centre, une demie heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire des Rocheuses et immédiatement après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Pacifique, en présence et bien à la vue du greffier du scrutin et des candidats ou de leurs représentants, ou en l'absence de l'un ou plusieurs des candidats, devant ceux qui sont présents, et en présence d'au moins deux électeurs si aucun des candidats n'est représenté, le scrutateur doit, dans l'ordre suivant,» M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St- Albert), propose la motion n 25, Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 35, du nouvel article suivant:
160 (1) One and one-half hours after the close of the poll in the Newfoundland, Atlantic and Eastern time zones, one hour after the close of the poll in the Central time zone, one-half hour after the close of the poll in the Mountain time zone, and immediately after the close of the poll in the Pacific time zone, in the presence and in full view of the poll clerk and the candidates or their agents, or, if the candidates or any of them are absent, in the presence of those candidates that are present, and of at least two electors if none of the candidates are represented, the deputy returning officer shall, in the following order,'' Mr. Harper (Calgary West), seconded by Mr. Williams (St. Albert), moved Motion No. 25, That Bill C-63 be amended by adding after line 5 on page 35 the following new Clause: