Traduction de «articles veulent dire » (Français → Anglais) :

M. Daniel Turp: J'aimerais demander à nos deux témoins qu'ils nous expliquent, à notre profit et ultérieurement à celui des tribunaux, la portée de l'article 6.1 de la Loi sur l'extradition qu'on propose à l'article 48, et notamment ce que veulent dire les mots «common law» qui seraient incorporés à la Loi sur l'extradition.
Mr. Daniel Turp: I would like to ask our two witnesses to explain, for our benefit and ultimately for the benefit of the courts, the scope of clause 6.1 of the Extradition Act as suggested in clause 48, and, especially, what is meant by the words " common law" that would be added to the Extradition Act.

Mme Karen Lloyd: Selon moi, ces mots veulent dire qu'on doit se tenir au courant de l'état actuel de la science en cette matière et prendre en considération les résultats des plus récentes recherches dans l'établissement des critères aux termes de l'article 67.
Ms. Karen Lloyd: I would interpret them to mean that you're certainly aware of the science that's taking place right now, and whatever results are coming from that, you weigh in whatever criteria you would be developing under clause 67.

Nous continuons d'ajouter des dispositions au Code criminel alors que nous sommes encore en train de nous demander ce que veulent dire certains articles.
We keep adding on to the Criminal Code when we're trying to figure out what certain sections mean.

Les dispositions conjuguées de ces deux articles veulent dire que les garanties d'un procès équitable prévues à l'article 6 doivent être accordées à toutes les personnes présentes sur le territoire d'un État membre, quelle que soit leur nationalité et que leur séjour sur le territoire de cet État soit régulier ou non.
These Articles taken together imply that the fair trial safeguards provided by Article 6 must be guaranteed to all persons within the territory of a Member State, regardless of their nationality and whether they are lawfully on the territory of the State.

D'autres diraient, et je ne puis leur donner tort, que les dispositions de l'article 213 du Traité et ses références à l'honnêteté et à la délicatesse signifient que pour toute personne comprenant ce que les critères nécessaires de la vie publique veulent dire, il n'y a peut-être pas grand chose à rajouter.
There are those who would say, and they have, I believe, rationality on their side, that the provisions of Article 213 of the Treaty and its references to integrity and discretion mean that for anyone who has an understanding of required standards in public life, little more should need to be said, if anything.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.

Cette décision de la Commission concerne les restrictions de concurrence qui affectent le commerce interétatique au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE, c'est-à-dire : -les tarifs minima relatifs aux services prestés par les membres du COAPI, aux utilisateurs non résidents en Espagne qui veulent se procurer un droit de propriété industrielle dans cet Etat membre, et -les tarifs minima à charge de clients résidant en Espagne relatifs à des prestations à l'étranger.
The Commission's decision is concerned with the restrictions of competition which affect interstate trade within the meaning of Article 85(1) of the EC Treaty, ie: - the minimum scales of charges applicable to the services provided by the members of the COAPI to non-resident customers who wish to obtain an industrial property right in Spain, and - the minimum scales of charges applicable to customers resident in Spain relating to services abroad.

Dans l'article que certains de mes collègues et moi avons rédigé au sujet de la situation en Alberta, nous avons consacré plusieurs paragraphes au début à discuter de ce point précis, à savoir ce qui ennuie les gens et ce que des personnes différentes veulent dire lorsqu'elles parlent de «privé» et de «public».
In the paper that some of my colleagues and I have done commenting on the Alberta situation, we used a substantial amount of space at the front end to talk about precisely this point, namely, what it was that was bothering people and what different people meant when they talked about " private" and " public" .