Traduction de «dire instituer telle » (Français → Anglais) :

Au lieu de dire «instituer telle chose», la motion dit alors «continuer de faire telle chose», comme si la chose existait depuis toujours.
Rather than having the motion say “bring in X”, the government amends it to read “continue to do X”, as if it had always been doing it.

L'une est prévue à l'article 9, c'est-à-dire lorsque six personnes domiciliées au Canada font une plainte pour demander au commissaire d'instituer une enquête parce qu'un tel ou une telle enfreint la loi.
One is under section 9, where six residents of Canada file a complaint and say, we think so-and-so is doing bad things, Mr. Commissioner, so please investigate.

Puisque vous êtes ici pour nous présenter le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, pouvez-vous nous dire ce qu'une telle journée apportera aux familles touchées par l'autisme?
Since you are here dealing with Bill S-206, An Act Respecting World Autism Awareness Day, how will a day respecting World Autism Awareness Day benefit the families of those who have autism?

Pour reprendre le cas de l'Accord d'Association avec l'Ukraine, une telle décision parait nécessaire et devrait être proposée dès que possible par la Commission Européenne au sein de l'instance compétence, c'est à dire le Comité de Coopération Douanière que le DCFTA institue et qui sera compétent pour le suivi, conjointement par les deux parties, de la mise en œuvre du Chapitre 5 du DCFTA et pour travailler à l'amélioration de la coopération douanière entre les parties.
Concerning the Association Agreement with Ukraine, such a decision should be proposed as soon as possible by the Commission within the relevant organisation, i.e. the Customs Cooperation Committee set up under the DCFTA which will be responsible for the monitoring by both parties of the implementation of Chapter 5 of the DCFTA and for seeking to improve customs cooperation between the two.

«Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c’est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que dans des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents, pour l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l’État membre ou l’autorité de gestion les met en œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:».
‘Where such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:’.

Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents pour l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables dans les bâtiments, incluant les logements existants, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en oeuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:
When such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:

Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents pour l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en oeuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:
When such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:

Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, ainsi que dans des fonds de développement urbain durable, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:
When such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds and urban development funds, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:

Or la Convention prend la direction de la supranationalité renforcée, c’est-à-dire de la fausse démocratie, en généralisant les votes à la majorité qualifiée et la codécision, sans filet de sécurité pour les démocraties nationales en tant que telles, en instituant une constitution européenne supérieure aux constitutions nationales, en transférant à l’Union les compétences en matière de droits fondamentaux par l’intégration de la Charte.
The Convention takes the approach of enhanced supranationality, in other words false democracy, by widely applying qualified majority voting and codecision, without any safety net for the national democracies as such, by establishing a European Constitution superior to the national Constitutions, and by transferring to the Union competences in the area of fundamental rights through the incorporation of the Charter.

La ministre pourrait-elle nous dire si, dans ce cas, elle n'envisagerait pas de demander à ses collègues que l'on institue la motion numéro 22 au nom du sénateur Beaudoin telle qu'elle apparaît au Feuilleton des avis?
Could the minister tells us whether, under the circumstances, she might not contemplate asking her colleagues to consider Motion No. 22 in the name of Senator Beaudoin, as it stands on the Order Paper?