Vertaling van "dcfta institue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Loi sur la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale [ Loi instituant la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale ]
A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day Act [ An Act establishing A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day ]

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

instituant
institutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour reprendre le cas de l'Accord d'Association avec l'Ukraine, une telle décision parait nécessaire et devrait être proposée dès que possible par la Commission Européenne au sein de l'instance compétence, c'est à dire le Comité de Coopération Douanière que le DCFTA institue et qui sera compétent pour le suivi, conjointement par les deux parties, de la mise en œuvre du Chapitre 5 du DCFTA et pour travailler à l'amélioration de la coopération douanière entre les parties.
Concerning the Association Agreement with Ukraine, such a decision should be proposed as soon as possible by the Commission within the relevant organisation, i.e. the Customs Cooperation Committee set up under the DCFTA which will be responsible for the monitoring by both parties of the implementation of Chapter 5 of the DCFTA and for seeking to improve customs cooperation between the two.