Traduction de «des fonds institués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord instituant le Fonds international pour l'Irlande
Agreement establishing the International Fund for Ireland

Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété
Securities and Home Ownership Fund Act

instituer un Fonds de réserve européen
setting up a European Reserve Fund

décret instituant le fond des changes
exchange fund order

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2) «Fonds de l'Union»: les Fonds structurels et d'investissement européens visés à l'article 1er du règlement (UE) no 1303/2013, le Fonds européen d'aide aux plus démunis institué par le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil , le Fonds «Asile, migration et intégration» institué par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises institué, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil , de même que l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil
‘Union funds’ means the European Structural and Investment Funds referred to in Article 1 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Fund for the European Aid to the Most Deprived, established by Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council , the Asylum, Migration and Integration Fund established by Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and of the Council , the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established as part of the Internal Security Fund, by Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council , and the instrument for financial support for external borders and visa established, as part of the Internal Security Fund, by Regulation (EU) No 515/2014 of the European Parliament and of the Council

Ils ne présument aucun soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, en dehors de l’utilisation du Fonds institué conformément au présent règlement.
The resolution plan shall not assume any extraordinary public financial support besides the use of the Fund established in accordance with this Regulation.

1. Lorsqu’il établit des plans de résolution conformément à l’article 7, le CRU, après consultation des autorités compétentes, y compris la BCE, et des autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d’importance significative sont situées, dans la mesure pertinente pour ces succursales, évalue les possibilités de résolution des établissements et des groupes, en écartant l’hypothèse d’un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics en dehors de l’utilisation du Fonds institué conformément à l’article 64.
1. When drafting resolution plans in accordance with Article 7, the Board, after consultation with the competent authority, including the ECB, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, shall conduct an assessment of the extent to which institutions and groups are resolvable without the assumption of extraordinary public financial support besides the use of the Fund established in accordance with Article 64.

«Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c’est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que dans des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents, pour l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l’État membre ou l’autorité de gestion les met en œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:»;
‘Where such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:’;

«Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c’est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que dans des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents, pour l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l’État membre ou l’autorité de gestion les met en œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:».
‘Where such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:’.

Ce processus se déroule néanmoins lentement. Le fonds institué pour soutenir la réforme de l'administration publique est opérationnel et nombre de projets sont en phase de mise en œuvre.
The fund established to support the public administration reform is operational and a number of projects are being implemented.

Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, ainsi que dans des fonds de développement urbain durable, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:
When such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds and urban development funds, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms: