Traduction de «différés et ou fractionnés serait envisageable » (Français → Anglais) :

23. répète que le nombre de demandes visant à réduire le montant d'une amende pour incapacité de paiement a augmenté, particulièrement en ce qui concerne les entreprises «mono-produit» et les PME; estime toujours qu'un système de paiements différés et/ou fractionnés serait envisageable au lieu de la réduction des amendes, afin d'éviter que les entreprises ne soient condamnées à la faillite;
23. Reiterates that the number of requests for fine reductions on account of an inability to pay has increased, particularly from ‘mono-product’ undertakings and SMEs; continues to believe that a system of delayed and/or split payments could be considered as an alternative to fine reduction in order to avoid putting undertakings out of business;

23. répète que le nombre de demandes visant à réduire le montant d'une amende pour incapacité de paiement a augmenté, particulièrement en ce qui concerne les entreprises "mono-produit" et les PME; estime toujours qu'un système de paiements différés et/ou fractionnés serait envisageable au lieu de la réduction des amendes, afin d'éviter que les entreprises ne soient condamnées à la faillite;
23. Reiterates that the number of requests for fine reductions on account of an inability to pay has increased, particularly from ‘mono-product’ undertakings and SMEs; continues to believe that a system of delayed and/or split payments could be considered as an alternative to fine reduction in order to avoid putting undertakings out of business;

33. relève que le nombre de demandes de réduction d'amende pour absence de capacité contributive a augmenté, notamment de la part d'entreprises «mono-produit» et de PME; estime qu'un système de paiements différés et/ou fractionnés serait envisageable au lieu de la réduction des amendes, afin d'éviter que les entreprises ne soient condamnées à la faillite;
33. Notes that the number of requests for fine reduction on account of an inability to pay has increased, particularly from ‘mono-product’ undertakings and SMEs; deems that a system of delayed and/or split payments could be considered as an alternative to fine reduction in order to avoid putting undertakings out of business;

27. relève que le nombre de demandes de réduction d'amende pour absence de capacité contributive a augmenté, notamment de la part d'entreprises "mono-produit" et de PME; estime qu'un système de paiements différés et/ou fractionnés serait envisageable au lieu de la réduction des amendes, afin d'éviter que les entreprises ne soient condamnées à la faillite;
27. Notes that the number of requests for fine reduction on account of an inability to pay has increased, particularly from ‘mono-product’ undertakings and SMEs; deems that a system of delayed and/or split payments could be considered as an alternative to fine reduction in order to avoid putting undertakings out of business;

Le Conseil européen a estimé que la Bulgarie serait en mesure de répondre à toutes les obligations de l’adhésion au moment envisagé pour cette adhésion, pour autant qu’elle poursuive les efforts déployés à cette fin et mène à bien et dans les délais toutes les réformes et tous les engagements entrepris dans les différents domaines de l’acquis.
The European Council considered that Bulgaria will be able to assume all the obligations of membership at the envisaged time of its accession, provided that it continues its efforts to that end and completes in a successful and timely way all necessary reforms and commitments undertaken in all areas of the acquis.

Ou bien un projet de production de GNL serait-il très différent de ce qui était envisagé dans le cas du gazoduc de la vallée du Mackenzie?
Or would the LNG project be quite different from what was envisioned in the Mackenzie Valley gas pipeline?

La Commission devrait dès lors analyser la différence qui est établie entre l’usage commercial et l’usage privé afin de donner aux entreprises de transport l’opportunité de s’adapter après une période de transition, dans l’éventualité où il serait envisagé de mettre un terme à cette différenciation suite à une évaluation d’impact appropriée.
The Commission should therefore analyse this differentiation between commercial and non-commercial use in order to give transport firms the opportunity to adapt to a way out of a transitional period if an ending of this differentiation is envisaged following an appropriate impact assessment.

L’accord envisagé instaurerait une juridiction européenne des brevets qui serait composée d’un tribunal de première instance (comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales dans les différents États membres) et d’une cour d’appel.
The European Patent Court as envisaged by the draft agreement would consist of a Court of first instance (with a central division and local and regional divisions in the different Member States) and an Appeal Court.

Pour ce qui est des limites d'indemnisation, oui, nous proposons, vraiment, quelque chose qui serait différent de ce qui est envisagé dans le projet de loi actuel.
In terms of the compensation limit, yes, we are proposing, really, something that would be different from what's contemplated under the current bill.

Si le professeur Salter a raison et qu'il nous faut envisager un système entièrement différent en raison de la situation canadienne où, chaque année, nous enregistrons plus de 60 millions de déplacements par avion, je me demande si le contrôle préalable — et j'imagine que c'est ce que le professeur entend par « profilage » — des grands voyageurs serait faisable au Canada et, deuxièmement, s'il serait effectivement souhaitable d'analyser ces 60 millions de passagers et d'essayer, pour chacun d'entre eux, d'évaluer les risques qu'il présente pour la sécurité.
If Professor Salter is right and we're looking at an entirely different system because of the conditions, in a country like ours, where we have in excess of 60 million passenger movements per annum, I'm wondering whether the advanced check which I guess Professor Salter refers to as “profiling”—of potential or frequent passengers is, first, feasible in Canada, and two, desirable to look at 60 million-plus passengers and try to build a profile of the security risk for each one of them?