Vertaling van "brevets qui serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis.

Le régime linguistique applicable au futur système de brevet unitaire serait fondé sur celui qui est en vigueur au sein de l'Office européen des brevets (OEB), où les langues officielles sont l'anglais, le français et l'allemand.
The language regime for the future unitary patent system would be based on the language regime of the European Patent Office (EPO), where the official languages are English, French and German.

Le futur brevet unitaire serait automatiquement valable sur le territoire des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée, dans la langue (de l'OEB) dans laquelle il aura été délivré.
The future unitary patent would be automatically valid throughout the territory of the EU member states participating in the enhanced cooperation in the (EPO) language in which it has been granted.

L’accord envisagé instaurerait une juridiction européenne des brevets qui serait composée d’un tribunal de première instance (comprenant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales dans les différents États membres) et d’une cour d’appel.
The European Patent Court as envisaged by the draft agreement would consist of a Court of first instance (with a central division and local and regional divisions in the different Member States) and an Appeal Court.

Un brevet communautaire serait beaucoup plus attrayant que le présent système de brevets européens, qui est un ensemble de brevets nationaux.
A Community system would be much more attractive than the present system of European patents, which is simply a bundle of national patents.

À cet égard, on peut observer que les accords multipartites peuvent se traduire par des gains d'efficacité et avoir un effet favorable sur la concurrence, notamment lorsque, sans les brevets concédés à la communauté de brevets, il serait impossible d'exploiter la nouvelle technologie.
In this respect, it can be observed that multiparty licences may be efficiency enhancing and pro-competitive, in particular where without all the patents contributed to the pool the exploitation of the new technology would not be possible.

Le brevet communautaire serait clairement profitable à la compétitivité de l'industrie européenne, à l'innovation et à la recherche.
The Community patent would provide clear gains for the competitiveness of European industry, innovation and research.

5) les « brevets nécessaires » sont des brevets dont la concession sous licence est nécessaire pour la mise en oeuvre de la technologie concédée dans la mesure où, en l'absence d'une telle licence, la réalisation de cette technologie ne serait pas possible ou ne serait possible que dans une moindre mesure ou dans des conditions plus difficiles ou plus onéreuses.
(5) 'necessary patents` are patents where a licence under the patent is necessary for the putting into effect of the licensed technology in so far as, in the absence of such a licence, the realization of the licensed technology would not be possible or would by possible only to a lesser extent or in more difficult or costly conditions.

On nous avait prévenu que le prix des médicaments brevetés augmenterait d'un milliard de dollars dans un intervalle de 10 ou 15 ans. Puis encore, on nous avait prévenu que les fabricants de médicaments génériques allaient en souffrir grandement et que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés ne serait plus en mesure de contrôler le prix des médicaments.
Not only were we warned that the price of patented drugs would increase by $1 billion over 10 or 15 years, we were also warned that the generic companies would suffer tremendously and that the Patented Medicines Prices Review Board would be impotent in controlling drug prices.