Vertaling van "d’une cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]
Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]

cours du change historique | taux historique | taux de change historique | cours historique | cours du change d'origine | cours d'origine | cours de change historique
historical exchange rate | historical rate

cours historique [ cours historique de change | cours de change historique | cours d'origine | cours du change d'origine | taux historique | taux de change historique ]
historical exchange rate [ historical rate ]

dérivation d'un cours d'eau | déviation d'un cours d'eau | modification du tracé | déplacement du lit | changement du lit | changement du cours
channel diversion | channel realignment | channel displacement | streambed displacement | channel shifting

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]
order of a court [ court order | order from a court ]

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

cours d'appoint | cours de rattrapage
upgrading course | extra course | remedial course | makeup course | make-up course

cours acheteur | taux d'achat | cours d'achat | taux acheteur
buying exchange rate | buying rate | buyer's rate | bid rate

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renforcer le volet «intégration» des procédures d'admission, par exemple par des mesures préalables au départ, telles que l'offre de kits d'information et de cours de langue et d'éducation civique dans le pays d'origine Organiser des programmes et des activités d'introduction au pays d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, pour qu'ils acquièrent des connaissances de base sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses aspects socio-économiques, sa vie culturelle et ses valeurs fondamentales Proposer différents niveaux de cours tenant compte de l'éducation des intéressés et de leurs connaissances préalables sur le pays Développer les programmes et activités d'introduction pour les personnes à la charge des personnes faisant l'objet des procédures d'admission, les femmes, les enfants, les personnes âgées, analphabètes et handicapées Améliorer la souplesse des programmes d'introduction en proposant des cours à temps partiel et des cours du soir, des modules accélérés, un apprentissage à distance et des formations en ligne Cibler les activités d'introduction sur les jeunes ressortissants de pays tiers ayant des problèmes sociaux et culturels spécifiques liés à des questions identitaires, notamment les programmes instituant un tuteur éducatif ou un «modèle». Mettre en commun les ressources permettant à des communes voisines d'offrir différents types de cours | Encourager les actions transnationales, par exemple l'adaptation des bonnes pratiques à différents contextes, l'échange de personnel, la mise en œuvre conjointe de programmes, la diffusion commune des résultats Soutenir des programmes ou des modèles d'intégration novateurs incluant une formation linguistique et des ateliers de communication, ainsi que les aspects culturels, politiques et sociaux du pays d'accueil |
Strengthening the integration component of admission procedures, e.g. through pre-departure measures such as information packages and language and civic orientation courses in the country of origin Organising introduction programmes and activities for newly arrived third-country nationals to acquire basic knowledge about language, history, institutions, socio-economic features, cultural life and fundamental values Offering courses at several levels taking into account different educational backgrounds and previous knowledge of the country Reinforcing the capacity of introduction programmes and activities for dependants of persons subject to admission procedures, women, children, elderly, illiterate persons and people with disabilities Increasing the flexibility of introduction programmes through part-time and evening courses, fast track modules, distance and e-learning systems Targeting introduction activities at young third-country nationals with specific social and cultural problems related to identity issues, including mentoring and role-model programmes Pooling resources enabling adjacent municipalities to offer different types of courses | Stimulating trans-national actions, e.g. adaptation of good practices to different contexts, exchange of personnel, joint development of programmes, common dissemination of results Supporting innovative integration programmes or models incorporating language and communication training, and the cultural, political and social characteristics of the host country |

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, s'ils ont reçu une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M, ou, dans le cas du vin, s'ils ont reçu un droit au paiement visé aux points N et O de l'annexe VII».
they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1) or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII or, in the case of fruit and vegetables, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes and nurseries in the representative period applied by Member States for those products pursuant to point M of Annex VII or, in the case of wine, if they have received a payment entitlement as referred to in points N and O of Annex VII,’.

Le jeudi 10 avril, la délégation tiendra trois sessions de travail avec les juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour Suprême et de la Cour Administrative Suprême, portant, pour la première, sur les sanctions administratives et sanctions pénales dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et celle de la Cour constitutionnelle, pour la seconde, sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans les États membres de l’UE et, pour la troisième, sur le dialogue entre les juges nationaux et la Cour de justice.
On Thursday 10 April, the delegation will hold three working sessions with the judges of the Constitutional Court, the Supreme Court and the Supreme Administrative Court; the first working session will cover administrative penalties and criminal penalties in the case-law of the Court of Justice of the EU and that of the Constitutional Court, the second will cover the application of the Charter of Fundamental Rights in the Member States of the EU and the third, the dialogue between national judges and the Court of Justice.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

né en 1961; licencié en droit de l’université de Valence (1979-1984); analyste commercial au Conseil des chambres de commerce de la Communauté autonome de Valence (1986); juriste linguiste à la Cour de justice (1986-1990); juriste réviseur à la Cour de justice (1990-1993); administrateur au service de la presse et de l’information de la Cour de justice (1993-1995); administrateur au secrétariat de la commission institutionnelle du Parlement européen (1995-1996); attaché auprès du greffier de la Cour de justice (1996-1999); référendaire à la Cour de justice (1999-2000); chef de la division de traduction de langue espagnole à la Cour de justice (2000-2001); directeur, puis directeur général, de la traduction à la Cour de justice (2001-2010); greffier de la Cour de justice depuis le 7 octobre 2010.
Born 1961; law degree at the University of Valencia (1979-84); Business analyst at the Council of the Chambers of Commerce of the Autonomous Community of Valencia (1986); Lawyer-linguist at the Court of Justice (1986-90); Lawyer-reviser at the Court of Justice (1990-93); Administrator in the Press and Information Service of the Court of Justice (1993-95); Administrator in the Secretariat of the Institutional Affairs Committee of the European Parliament (1995-96); Aide to the Registrar of the Court of Justice (1996-99); Legal Secretary at the Court of Justice (1999-2000); Head of the Spanish Translation Division at the Court of Justice (2000-01); Director, then Director-General, of Translation at the Court of Justice (2001-10); Registrar of the Court of Justice since 7 October 2010.

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou bien s'ils ont bénéficié, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, d'une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, des pommes de terre de conservation et des pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, de pommes de terre de conservation ou de pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M; »
they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1), or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII, or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII, or, in the case of fruit and vegetables, ware potatoes and nurseries, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes or nurseries in the representative period applied by Member States for those products in accordance with point M of Annex VII; ’.

Une table ronde a été organisée sur les thèmes : "Développements récents dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme", "Développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de protection des droits fondamentaux", "Le Protocole nº 14 et ses conséquences prévisibles sur les méthodes de travail de la Cour européenne des Droits de l'Homme" et "Organisation et méthodes de travail de la Cour de justice après le dernier élargissement de l'Union européenne", avec la participation de M. le Président de la Cour de justice ainsi que de Membres de la Cour de justice.
A round table discussion with the President and Members of the Court of Justice was organised on the following themes: “Recent developments in the case law of the European Court of Human Rights”; “Recent developments in the case law of the Court of Justice concerning the protection of fundamental rights”; “Protocol No 14 and its probable consequences for the working methods of the European Court of Human Rights”; and “Organisation and working methods of the Court of Justice following the latest enlargement of the European Union”.

Une table ronde sur le rôle de la Cour de justice dans l'ordre juridique communautaire et les relations de la Cour de justice avec les cours constitutionnelles nationales a été organisée le premier jour de la visite, avec la participation de M. le Président de la Cour de justice ainsi que de Membres de la Cour de justice.
A round table discussion on the role of the Court of Justice within the Community legal order and on the relations of the Court of Justice with the national constitutional courts was organised on the first day of the visit, and this was attended by the President of the Court of Justice and by other members.

Coopération policière et douanière a) réalisation Europol règlements en cours et contrôle de l'UDE d'application et réalisation du réseau informatique b) formation de la accord entre les long terme police et écoles, création coopération entre d'une structure de les écoles coopération, accord sur les programmes de cours et de séminaires c) coopérations techniques - Interception mise en oeuvre des p.m. résolutions du Conseil et séminaire Quantico 4/Communications par satellite (Europol 90,1995) - coopération entre coopération pratique p.m. laboratoires de police scientifique - coopération entre définition de normes les services techniques nationaux de coopération pratique en cours renseignements criminels suivi des travaux sur en cours - radiocommunication les nouvelles technologies - coopération en examen de la nouveau matière d'ordre coopération policière public existante réunion d'experts d) rapport sur la mise à jour en cours criminalité organisée OBJET INSTRUMENT/ACTION ACHEVEMENT e) Naples II nouvelle convention en cours f) stratégies de coopération concrète en cours contrôle des frontières extérieures g) lutte contre la coopération concrète en cours contrefaçon et le trafic d'oeuvres d'art 2.2.
Police and customs cooperation (a) implementation implementing ongoing of Europol and regulations and monitoring of completion of IT EDU activities network (b) police training agreement between long term and cooperation schools, creation of between training a cooperation schools structure, agreement on programmes for courses and seminars (c) technical cooperation - interception implementation of for the record Council Resolutions and Seminar Quantico 4/Satellite communication (ENFOPOL 90, 1995) - cooperation practical cooperation for the record between forensic laboratories - cooperation definition of ongoing between national technical standards crime practical cooperation intelligence services SUBJECT INSTRUMENT/ACTION COMPLETION - radio follow-up to ongoing communication discussions on new technology - public order review of existing new cooperation police cooperation experts meeting (d) report on updating ongoing organized crime (e) Naples II new Convention ongoing (f) strategies for practical cooperation ongoing checks at external borders (g) combating practical cooperation ongoing counterfeiting and trafficking in works of art 2.2.

1. Si la Cour estime que le comportement d'un agent, conseil ou avocat devant la Cour est incompatible avec la dignité de la Cour ou avec les exigences d'une bonne administration de la justice, ou que cet agent, conseil ou avocat use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui sont reconnus, elle en informe l'intéressé.
1. If the Court considers that the conduct of an agent, adviser or lawyer before the Court is incompatible with the dignity of the Court or with the requirements of the proper administration of justice, or that such agent, adviser or lawyer is using his rights for purposes other than those for which they were granted, it shall inform the person concerned.