Vertaling van "différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant " (Frans → Engels) :

Toutefois, les Parties au conflit intéressées pourront modifier par accords spéciaux le montant des avances de solde dû aux prisonniers de guerre des différentes catégories énumérées ci-dessus.
However, the Parties to the conflict concerned may by special agreement modify the amount of advances of pay due to prisoners of the preceding categories.

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

Troisièmement, pour les raisons énumérées ci-dessus, une approche légèrement différente sera nécessaire pour l'application de la loi.
Third, for the reasons set forth earlier, a somewhat different approach will be required with respect to enforcement.

En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire si une procédure pour déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente. Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées.
As regards the corrective arm, i.e. if an Excessive Imbalance Procedure is launched, the situation is different: In this case financial sanctions (up to 0.1% of GDP) can be imposed for euro area Member States if they repeatedly fail to deliver a sufficient corrective action plan or to take agreed action.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

L'objectif visé doit être un impact positif et concret, à court, moyen et long terme grâce à une action complexe et permanente faisant intervenir les différentes dimensions du dialogue, les alliances, la persuasion et, le cas échéant, des mesures et des pressions fermes et cohérentes pouvant aller, si nécessaire, jusqu'à des sanctions ou au recours à la justice internationale.
What should be aimed at is to ensure a concrete and positive impact, in the short, the medium and the long term, by means of a complex and continuous action including the various dimensions of dialogue, alliances, persuasion, and, where necessary, firm and coherent measures and pressures which may if required lead to sanctions or recourse to international legal instruments.

Dans la plupart des cas, ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très sévères pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, particulièrement lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, pouvant aller parfois jusqu’à la perpétuité. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), de la décision-cadre, les États membres appliquent des sanctions différentes en fonction de l'âge de la victime pour les infractions commises à des fins d'exploitation sexuelle.
In most cases Member States have provided for severe maximum penalties for offences pertaining to human trafficking; in particular for offences committed in aggravating circumstances, with life imprisonment being the punishment in some cases. According to Article 3 (2) (b) of the Framework Decision Member States have different penalties depending of the age of the victim for offences committed for the purpose of sexual exploitation.

Il convient de noter que différentes directives, énumérées dans la liste ci-dessus, ont fait l'objet de compléments apportés par les actes d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO no L 73 du 27. 3. 1972), de la Grèce (JO no L 291 du 19. 11. 1979) et de l'Espagne et du Portugal (JO no L 302 du 15. 11. 1985).
Some of the Directives listed above have been supplemented by the Acts of Accession of Denmark, Ireland and the United Kingdom (OJ No L 73, 27. 3. 1972), of Greece (OJ No L 291, 19. 11. 1979) and of Spain and Portugal (OJ No L 302, 15. 11. 1985).

Nos données ne nous permettent pas de répartir ces infractions entre les différentes catégories énumérées ci-dessus, mais nos données judiciaires montrent qu'environ trois quarts de ces infractions sont le plus souvent des cas de contacts sexuels.
We cannot disaggregate in our data these offences by individual offence type, but we do know from our courts' data that about three quarters of these are likely sexual interference incidents.