Traduction de «répartir ces infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attribuer x pour cent de la négligence | partager | partager les dommages-intérêts | répartir | répartir les dommages-intérêts | répartir les pertes | ventiler
apportion

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

répartir les participants pour les éliminatoires [ répartir les participantes pour les éliminatoires ]
assign entrants to heats

répartir proportionnellement | répartir au prorata | prorater
prorate | allocate proportionally

Choix à exercer pour répartir l'allégement entre les employeurs associés [ Choix à exercer pour répartir l'allègement entre les employeurs associés ]
Election to allocate benefits for associated employers

répartir les pierres dans la maison [ répartir deux pierres dans la maison ]
split the house [ split the rocks in the house ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;
I. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, seeking to re-introduce the death penalty for drug offences, or ending long-standing death penalty moratoriums;

G. considérant que les douze derniers mois ont vu l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue repartir à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif, d'autres s'étant montrés favorables au rétablissement de la peine de mort pour ce type d'infractions ou ayant mis fin à un moratoire instauré de longue date;
G. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, seeking to reintroduce the death penalty for drug offences or ending long-standing death penalty moratoria;

D’ailleurs, il y avait bien des gens qui nous suggéraient de tout recommencer avec le Code criminel, de repartir à zéro et de prendre toutes les infractions, de faire une mise à jour et de veiller à ce que les peines correspondent à leur gravité.
Indeed, there were individuals who used to suggest to us that we should start all over again with the Criminal Code, that we should start from square one and take all the offences, update them and make sure that the penalties corresponded with the seriousness.

Afin de limiter les recoupements et de clarifier le texte, votre rapporteur propose de répartir la définition des infractions telles qu’énoncées à l’article 2, sous les trois grandes catégories suivantes:
In order to limit overlap and provide more clarity, the rapporteur proposes to reorder the definition of offences set out in Article 2 into three broad categories:

Nos données ne nous permettent pas de répartir ces infractions entre les différentes catégories énumérées ci-dessus, mais nos données judiciaires montrent qu'environ trois quarts de ces infractions sont le plus souvent des cas de contacts sexuels.
We cannot disaggregate in our data these offences by individual offence type, but we do know from our courts' data that about three quarters of these are likely sexual interference incidents.

Nous ne sommes pas en mesure de répartir les infractions de conduite avec facultés affaiblies entre celles qui sont reliées aux drogues et celles qui sont reliées à l'alcool.
We are not able to separate impaired driving offences into drug and alcohol.

L'infraction à l'article 85 établie contre ICI et SOLVAY, a consisté, pour ces sociétés, à se répartir le marché de façon à ne jamais se faire de concurrence.
The essence of the Article 85 case found proven against ICI and SOLVAY is that they divided up the market between them so that neither ever competed with the other.

Il est ardu d'établir des priorités à l'égard des infractions avec violence par rapport aux infractions contre les biens, alors que nous essayons de répartir judicieusement nos ressources limitées dans le système de justice pénale.
It is hard to prioritize violent offences and property offences when we are trying to focus the limited resources of the criminal justice system.