Vertaling van "différentes de celles déjà posées " (Frans → Engels) :

2. Lorsqu'un État membre a l'intention de présenter à nouveau son inventaire au secrétariat de la CCNUCC après le 27 mai en y incorporant des informations différentes de celles déjà déclarées à la Commission, cet État membre communique ces informations à la Commission au plus tard une semaine après avoir présenté à nouveau son inventaire au secrétariat de la CCNUCC.
2. When a Member State intends to make any other re-submission of its inventory to the UNFCCC Secretariat after 27 May that contains information different from that already reported to the Commission, that Member State shall report such information to the Commission no later than within one week of re-submitting it to the UNFCCC Secretariat.

Par ailleurs, la consultation a mis en évidence un risque existant dans le cadre actuel, à savoir que les concepteurs pourraient être davantage tentés d’utiliser des dispositifs médicaux déjà autorisés (même s’ils envisagent une utilisation différente de celle qui est prévue pour le MTI combiné) que de mettre au point des dispositifs nouveaux et mieux ciblés, pensant peut-être que le choix d’un dispositif portant le marquage «CE» permettra d’alléger la procédure réglementaire.
The risk has also been identified that the current framework gives incentives to developers to use medical devices already licensed (even if for a use different to the intended use in the combined ATMP) rather than developing new, better targeted devices. This course of action may be prompted by the perception that choosing a device with the CE-mark will facilitate the regulatory procedure.

Je voudrais, cependant, ajouter d’autres questions à celles déjà posées, puisqu’il me semble contradictoire qu’un projet soit présenté sur ce thème alors que, simultanément, nous ne pouvons soutenir cette innovation.
I would, however, like to add some more questions to these, as it seems contradictory to me that a project is being presented on this topic when, at the same time, we cannot support this innovation.

Mes autres questions ne feraient que répéter celles déjà posées par Brian Simpson.
My other questions would merely repeat the questions of Brian Simpson.

Un additif alimentaire déjà autorisé en vertu du présent règlement et préparé au moyen de méthodes de fabrication ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l’évaluation de risques de l’Autorité ou différentes de celles prévues par les spécifications doit être soumis par l’Autorité à une évaluation.
A food additive already approved under this Regulation which is prepared by production methods or using starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the Authority, or different from those covered by the specifications laid down, should be submitted for evaluation by the Authority.

Toute enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire en vertu du présent règlement, qui est préparée au moyen de méthodes de production ou en utilisant des matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation des risques de l'Autorité ou différentes de celles prévues par l'autorisation et les spécifications en application du présent règlement, devrait être soumise à l'Autorité en vue de son évaluation.
A food enzyme already included in the Community list under this Regulation which is prepared by production methods or using starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the Authority, or different from those covered by the authorisation and the specifications under this Regulation, should be submitted for evaluation by the Authority.

2. Le fabricant ou l'utilisateur d'une enzyme alimentaire déjà autorisée en vertu du présent règlement et préparée au moyen de méthodes de fabrication ou en utilisant des matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») soumet à la Commission, avant de commercialiser l'enzyme alimentaire, les données permettant à l'Autorité de procéder à une évaluation de cette enzyme eu égard à la méthode de fabrication ou aux caractéristiques modifiées.
2. For a food enzyme already approved under this Regulation which is prepared by production methods or using starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority), a producer or user shall, before marketing the food enzyme, submit to the Commission the necessary data to allow an evaluation of the food enzyme with regard to the modified production method or characteristics to be undertaken by the Authority.

(12) Toute enzyme alimentaire déjà inscrite sur la liste communautaire en vertu du présent règlement et préparée au moyen de méthodes de production ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées à l'évaluation de risques réalisée par l'Autorité ou différentes de celles prévues par l'autorisation et les spécifications en application du présent règlement, doit être soumise à l'Autorité pour une évaluation axée sur les spécifications.
(12) A food enzyme already included in the Community list under this Regulation and prepared by production methods or from starting materials significantly different from those covered by the Authority's risk assessment, or different from those covered by the authorisation and the specifications under this Regulation, should be submitted to the Authority for an evaluation with emphasis on the specifications.

(13) Un additif alimentaire déjà autorisé en vertu du présent règlement et préparé au moyen de méthodes de fabrication ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation de risques de l'Autorité ou différentes de celles prévues par les spécifications doit être soumis par l'Autorité à une évaluation axée sur les spécifications.
(13) A food additive already approved under this Regulation which is prepared by production methods or starting materials significantly different from those included in the risk assessment of the Authority, or different than those covered by the specifications laid down, should be submitted for evaluation by the Authority for an evaluation with emphasis on the specifications.

Enfin, j’estime qu’il est inacceptable de dire, comme me l’a dit il y a quelques mois la Commission en réponse à une question que j'avais posée, que celle-ci ne disposait pas des compétences et des ressources nécessaires pour mener des actions visant à promouvoir le droit international humanitaire, faisant ainsi état d’un point de vue fondamentalement bureaucratique et d’une sensibilité bien différente de celle envisagée par le Conseil dans sa réponse à une autre question où j’exprimais une inquiétude similaire, et différente de la sensibilité dont fait aujourd’hui preuve le Conseil dans son intervention.
Lastly, I do not consider it acceptable to say, as the Commission did in its response to my question a couple of months ago, that it does not have the competences nor the resources for actions aimed at promoting international humanitarian law, thereby demonstrating that its approach is basically bureaucratic and that its sensitivities are very different from those expressed by the Council in reply to another question in which I expressed a concern of this type. It is also different from the sensitivity demonstrated today by the Council in its intervention.