Traduction de «des éventuels différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dit, je sais qu'il y a au pays des Premières nations qui envisagent un autre mécanisme, s'il est appuyé par les Premières nations ou si les Premières nations décident de se réunir pour créer une institution qui facilitera la tenue des élections en renforçant la capacité d'élaborer des codes électoraux, en désignant une seule et même personne pour surveiller le déroulement des élections ou en autorisant le recours aux tribunaux, pour pouvoir établir des mécanismes appropriés pour régler les éventuels différends relatifs aux élections. Les Premières nations pourraient alors s'adresser à un organe qu'elles ont contribué à définir, ce qui est plus approprié pour le règlement des différends.
With that said, I know there are First Nations across the country that look to have some other body, when supported by First Nations or when First Nations want to aggregate as such, to develop an institution to assist in elections, whether it be in terms of developing capacity around election codes, developing a point wherein there can be a shared person to monitor elections or having alternative appeals to the courts, to be able to establish appropriate mechanisms where there is a dispute within an election, so that the First Nation can go to a body that they assisted in constructing, which is more appropriate for resolving these disputes.

Dans les Balkans occidentaux, les parties concernées doivent veiller à ce que les éventuels différends les opposant ne portent pas atteinte à leur objectif commun de progresser vers l'adhésion à l'UE.
Parties concerned in the Western Balkans must ensure that any disputes between them do not have a detrimental effect on their shared goal of progress towards EU membership.

La convention prévoit des mécanismes de règlement des différends et d'arbitrage pour régler d’éventuels différends entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la convention.
The Convention lays down mechanisms for the settlement of disputes and for arbitration to settle any disputes between the Parties on the interpretation or application of the Convention.

Les cadres de négociation avec la Croatie et la Turquie, convenus par tous les États membres, stipulent que l'UE attend des pays candidats qu'ils résolvent d'éventuels différends frontaliers dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de justice.
The negotiating frameworks with Croatia and Turkey, agreed by all Member States, stipulate that the EU expects candidate countries to resolve any border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.

Les éventuels différends doivent être résolus pacifiquement et dans le cadre légal prévu pour les plaintes et les recours.
Any disagreements must be resolved peacefully, within the legal framework laid down for complaints and appeals.

Poursuivre les efforts visant à régler les éventuels différends frontaliers subsistants conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice.
Continue the efforts to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.

Les éventuels différends sont réglés sur la base des dispositions prévues dans l'accord,
Any disputes shall be settled on the basis of the provisions of the agreement,

Dans l'attente des résultats des éventuels différends, les échanges entre les parties à l'accord ne seront pas interrompus.
Pending the outcome of any disputes, trade between the parties to the agreement will not be interrupted.

Afin d'éviter les risques de rupture impromptue des courants commerciaux, préjudiciables aux échanges, le Conseil considère qu'il faut intégrer dans les accords bilatéraux des procédures sécurisées de suivi et de règlement bilatéral des éventuels différends qui peuvent surgir entre les parties, notamment concernant les pesticides et les contaminants, en cas de risque pour la santé ou l'environnement.
To avoid the risk of sudden and damaging breaks in trade flows, the Council considers that the bilateral agreements need to incorporate secure procedures for the monitoring and bilateral settlement of any disputes that might arise between the parties, especially as regards pesticides and contaminants, in the event of danger to health or the environment.