Vertaling van "extrajudiciaire des différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

méthodes substitutives de règlement des différends [ règlement extrajudiciaire des différends ]
alternative dispute resolution approaches

Une solution gagnante : Créer un système national de règlement extrajudiciaire des différends pour le sport amateur au Canada
A Win-Win Solution: Creating a National Alternate Dispute Resolution System For Amateur Sport in Canada

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objet de la directive finalement proposée par la Commission est de combler les lacunes en matière de REL et de garantir l'existence d'un règlement extrajudiciaire des différends de qualité en mesure de traiter tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise.
The aim of the Directive the Commission has now proposed is to eliminate gaps in ADR coverage and to ensure that quality out-of-court dispute resolution exists to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.

(23) Sans préjudice du droit des clients de saisir les juridictions de leurs actions, les États membres devraient encourager les organismes publics ou privés établis en vue du règlement extrajudiciaire des différends à coopérer pour solutionner des litiges transfrontaliers.
(23) Without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, Member States should encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes.

d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.

a) une politique de règlement extrajudiciaire des différends;
(a) an extra-judicial settlement of conflicts policy;

met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.

La commission de l'industrie est revenue donc à la charge pour demander la prise en compte du principe du "premier arrivé, premier servi" dans la politique d'enregistrement, pour baser la politique de règlement extrajudiciaire des différends sur le recouvrement des dépenses et surtout pour prévoir en matière de comitologie la procédure consultative.
The Committee on Industry therefore went back on the offensive to call for the ‘first come, first served’ principle to be taken into account in registration policy, so that the policy of extrajudicial conflict settlement could be based on recovery of costs and in particular so that the consultative procedure could be provided within the committee structure.

(d) met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.

(d) met en œuvre une politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des dépens et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
(d) implement an extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.

La Commission promouvra l'inclusion, dans les engagements volontaires souscrits par les compagnies aériennes pour améliorer la qualité du service, de procédures simples pour le dépôt de plaintes et d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des différends (2000-2001).
The Commission will promote the inclusion of simple procedures for lodging complaints and of a mechanism for settling disputes out-of-court among airlines' voluntary commitments to improve service quality (2000-2001).

Dans certains Etats membres, il n'existe pas de mécanismes de règlement extrajudiciaires des différends.
In some Member States, there are no out-of-court dispute resolution mechanisms.