Traduction de «différends seront-ils résolus » (Français → Anglais) :

Les processus d'attribution de licences seront gouvernés par des règles claires et les différends seront résolus au moment opportun grâce au processus de règlement des différends de l'OMC.
Licensing processes will be governed by clear rules and disputes will be resolved in a timely manner through the WTO dispute settlement process.

Si les Chambres sont en désaccord, comment ces différends seront-ils résolus et en faveur de quelle Chambre ou aboutirons-nous à une impasse?
Where there are differences between chambers, how are these resolved in favour of which chamber, or do we anticipate gridlock?

La Commission peut-elle expliquer pourquoi il en est ainsi et comment, selon elle, les différends seront résolus efficacement après l'entrée en vigueur de la convention?
Can the Commission explain why this is so and how it foresees that disputes will be settled efficiently once the Convention is in force?

20. est conscient des différentes interprétations du traité relatif à l'archipel du Spitsberg, en ce qui concerne son application au plateau continental et aux zones maritimes de Svalbard/Spitsbergen, et se féliciterait, étant donné la relativement bonne accessibilité des ressources du plateau, d'un accord sur le statut juridique du plateau continental, qui reconnaîtrait les droits et les devoirs, au regard de la loi, des États du plateau continental; est convaincu que les éventuels différends seront résolus de façon constructive;
20. Is conscious of the different interpretations of the Svalbard/Spitsbergen Treaty with regard to its applicability to the continental shelf and the maritime zones of Svalbard/Spitsbergen, and, given the relatively good accessibility of resources in the continental shelf, would welcome an agreement on the legal status of the shelf acknowledging the legal rights and duties of the costal shelf states; is confident that any disputes which may arise will be dealt with in a constructive way;

11. souligne que les biotechnologies, et notamment le secteur des OGM, jouent un rôle croissant dans les différends commerciaux internationaux; fait remarquer qu'à la lumière des pratiques de l'organe de règlement des différends de l'OMC, ces différends ne sont résolus qu'en fonction de leur conformité avec les règles de l'OMC concernées qui, en matière d'échanges, ont la primauté sur tout autre instrument de droit international;
11. stresses that biotechnology, and, in particular GMOs, have had a growing importance in international trade disputes; in the light of the practice of the WTO Dispute Settlement Body, these disputes are solely judged by their conformity with the relevant WTO rules which, as far as trade is concerned, prevail over any other instrument of international law;

Le Conseil européen s’est aussi félicité que la Turquie soit disposée à continuer de coopérer avec les États membres concernés en vue du règlement des différends frontaliers non résolus, dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations Unies.
The European Council also welcomed the fact that Turkey was prepared to continue to cooperate with the Member States concerned with a view to settling unresolved border disputes while observing the principle of the peaceful settlement of differences set out in the United Nations Charter.

On espère que, compte tenu des problèmes qui ont été résolus dans le cadre et l'esprit de ce document d'accompagnement, s'ouvrira dans les relations fédérales-provinciales une nouvelle ère où les doubles-emplois et les différends pourront être résolus.
It is hoped that the kinds of issue that have been addressed within the context and spirit of that particular companion document will find us perhaps discovering a new day in provincial-federal relations where the nature of duplication and conflict can be resolved.

Aux termes de la loi, les différends seront rapidement résolus grâce à une commission de médiation-arbitrage qui aura 70 jours pour s'acquitter de son mandat.
Under this legislation, the disputes will be quickly resolved, thanks to a mediation-arbitration commission that will have 70 days to carry out its mandate.

Lors de leurs interventions les délégations ont abordé des questions relatives aux limites à définir entre les aspects qui méritent d'être résolus au niveau communautaire (par exemple, des bases de données sur les besoins du marché du travail) et ceux qui seront mieux résolus au niveau national; à la nécessité de solutions flexibles, qui doivent tenir en compte les spécificités des Etats membres (par exemple les différentes évolutions démographiques dans les différents Etats membres); à la nécessité de garantir qu'un ressortissant d'un Etat membre n'est pas prêt à remplir le poste de travail qui serait proposé à un ressortissant d'un Etat tiers et à la nécessité d'assortir la politique de migration de mesures d'intégration des migrants.
In their remarks the delegations broached subjects such as: defining the limits between those aspects which should be resolved at Community level (for example, databases on labour market requirements) and those which it would be better to resolve at national level; the need for flexible solutions which should take into account the specific characteristics of the Member States (for example the different demographic trends in the various Member States); the need to ensure that there was no Community national prepared to fill a job before offering it to a third country national, and the need for migration policy to go hand in hand with measures for integrating migrants.