Vertaling van "différends seront résolus " (Frans → Engels) :

Les processus d'attribution de licences seront gouvernés par des règles claires et les différends seront résolus au moment opportun grâce au processus de règlement des différends de l'OMC.
Licensing processes will be governed by clear rules and disputes will be resolved in a timely manner through the WTO dispute settlement process.

La Commission peut-elle expliquer pourquoi il en est ainsi et comment, selon elle, les différends seront résolus efficacement après l'entrée en vigueur de la convention?
Can the Commission explain why this is so and how it foresees that disputes will be settled efficiently once the Convention is in force?

La distribution des services de télécommunication sera assujettie à des règles précises et les différends entre des membres de l'OMC seront résolus à temps, grâce à un processus efficace et rapide.
The provision of telecommunications services will be governed by clear rules and disputes between WTO members will be resolved in a timely manner through this effective and timely process.

Par exemple, si une municipalité a conclu un contrat avec une entreprise européenne et que le contrat prévoit que les différends qui s'y rattachent seront résolus par des tribunaux canadiens en vertu d'une disposition d'application générale de l'AECG, le contrat inclura un droit permettant à l'entreprise européenne de demander à ce que le différend qu'elle a avec la municipalité qui a été porté devant les tribunaux canadiens fasse l'objet d'une interprétation indépendante en passant par le processus d'arbitrage entre l'investisseur et l'État.
For example, if you are a municipality that has concluded a contract with a European company, and that contract provides for disputes under the contract to be resolved in Canadian courts via an umbrella clause in the CETA, there will be imported into that contract a right of the European company to take any disputes with you about the contract outside of the Canadian courts and have the contract itself interpreted separately through the investor-state arbitration process.

20. est conscient des différentes interprétations du traité relatif à l'archipel du Spitsberg, en ce qui concerne son application au plateau continental et aux zones maritimes de Svalbard/Spitsbergen, et se féliciterait, étant donné la relativement bonne accessibilité des ressources du plateau, d'un accord sur le statut juridique du plateau continental, qui reconnaîtrait les droits et les devoirs, au regard de la loi, des États du plateau continental; est convaincu que les éventuels différends seront résolus de façon constructive;
20. Is conscious of the different interpretations of the Svalbard/Spitsbergen Treaty with regard to its applicability to the continental shelf and the maritime zones of Svalbard/Spitsbergen, and, given the relatively good accessibility of resources in the continental shelf, would welcome an agreement on the legal status of the shelf acknowledging the legal rights and duties of the costal shelf states; is confident that any disputes which may arise will be dealt with in a constructive way;

Si les Chambres sont en désaccord, comment ces différends seront-ils résolus et en faveur de quelle Chambre ou aboutirons-nous à une impasse?
Where there are differences between chambers, how are these resolved in favour of which chamber, or do we anticipate gridlock?

6. espère que seront résolus tous les différends concernant les privatisations et, plus particulièrement, ceux qui découlent de la transposition de l'acquis communautaire; rappelle également que, dès son adhésion, la Slovénie sera tenue de respecter l'ensemble de la réglementation européenne;
6. Hopes that all privatisation-related disputes, and above all those resulting from the transposition of the acquis, can be resolved; draws attention also to the fact that, upon accession, Slovenia will be required to comply with all European legislation;

Aux termes de la loi, les différends seront rapidement résolus grâce à une commission de médiation-arbitrage qui aura 70 jours pour s'acquitter de son mandat.
Under this legislation, the disputes will be quickly resolved, thanks to a mediation-arbitration commission that will have 70 days to carry out its mandate.