Traduction de «éventuels différends seront résolus » (Français → Anglais) :

Les processus d'attribution de licences seront gouvernés par des règles claires et les différends seront résolus au moment opportun grâce au processus de règlement des différends de l'OMC.
Licensing processes will be governed by clear rules and disputes will be resolved in a timely manner through the WTO dispute settlement process.

Grâce à cette disposition, nous aurons la garantie que les éventuels différends seront traités de façon immédiate et absolue.
This provision will ensure that any disputes that may arise are dealt with immediately and definitively.

20. est conscient des différentes interprétations du traité relatif à l'archipel du Spitsberg, en ce qui concerne son application au plateau continental et aux zones maritimes de Svalbard/Spitsbergen, et se féliciterait, étant donné la relativement bonne accessibilité des ressources du plateau, d'un accord sur le statut juridique du plateau continental, qui reconnaîtrait les droits et les devoirs, au regard de la loi, des États du plateau continental; est convaincu que les éventuels différends seront résolus de façon constructive;
20. Is conscious of the different interpretations of the Svalbard/Spitsbergen Treaty with regard to its applicability to the continental shelf and the maritime zones of Svalbard/Spitsbergen, and, given the relatively good accessibility of resources in the continental shelf, would welcome an agreement on the legal status of the shelf acknowledging the legal rights and duties of the costal shelf states; is confident that any disputes which may arise will be dealt with in a constructive way;

La Commission peut-elle expliquer pourquoi il en est ainsi et comment, selon elle, les différends seront résolus efficacement après l'entrée en vigueur de la convention?
Can the Commission explain why this is so and how it foresees that disputes will be settled efficiently once the Convention is in force?

Par exemple, si une municipalité a conclu un contrat avec une entreprise européenne et que le contrat prévoit que les différends qui s'y rattachent seront résolus par des tribunaux canadiens en vertu d'une disposition d'application générale de l'AECG, le contrat inclura un droit permettant à l'entreprise européenne de demander à ce que le différend qu'elle a avec la municipalité qui a été porté devant les tribunaux canadiens fasse l'objet d'une interprétation indépendante en passant par le processus d'arbitrage entre l'investisseur et l'État.
For example, if you are a municipality that has concluded a contract with a European company, and that contract provides for disputes under the contract to be resolved in Canadian courts via an umbrella clause in the CETA, there will be imported into that contract a right of the European company to take any disputes with you about the contract outside of the Canadian courts and have the contract itself interpreted separately through the investor-state arbitration process.

Si les Chambres sont en désaccord, comment ces différends seront-ils résolus et en faveur de quelle Chambre ou aboutirons-nous à une impasse?
Where there are differences between chambers, how are these resolved in favour of which chamber, or do we anticipate gridlock?

Elles seront ainsi associées au fonctionnement des collèges de superviseurs et contribueront à régler les éventuels différends entre les autorités nationales, tout en laissant bien sûr à celles-ci la conduite de la surveillance prudentielle au quotidien.
They will thus be involved in the functioning of the colleges of supervisors and will help resolve any disputes between the national authorities while, of course, allowing them to conduct prudential everyday supervision.

Les éventuels différends doivent être résolus pacifiquement et dans le cadre légal prévu pour les plaintes et les recours.
Any disagreements must be resolved peacefully, within the legal framework laid down for complaints and appeals.

6. espère que seront résolus tous les différends concernant les privatisations et, plus particulièrement, ceux qui découlent de la transposition de l'acquis communautaire; rappelle également que, dès son adhésion, la Slovénie sera tenue de respecter l'ensemble de la réglementation européenne;
6. Hopes that all privatisation-related disputes, and above all those resulting from the transposition of the acquis, can be resolved; draws attention also to the fact that, upon accession, Slovenia will be required to comply with all European legislation;