Traduction de «comment ces différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les Chambres sont en désaccord, comment ces différends seront-ils résolus et en faveur de quelle Chambre ou aboutirons-nous à une impasse?
Where there are differences between chambers, how are these resolved in favour of which chamber, or do we anticipate gridlock?

Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?
How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?

4. Comment la Commission entend-elle faire en sorte que la Colombie et le Pérou appliquent et respectent les normes définies au chapitre de l'accord commercial portant sur le commerce et le développement durable (Titre IX), sachant que le mécanisme de règlement des différends ne s'applique pas à ce chapitre?
4. How does the Commission intend to ensure that Peru and Colombia implement – and comply with – the standards set out in the trade agreement’s chapter on trade and sustainable development (Title IX), especially as this chapter is not subject to the agreement’s dispute settlement mechanism?

La Commission peut-elle expliquer pourquoi il en est ainsi et comment, selon elle, les différends seront résolus efficacement après l'entrée en vigueur de la convention?
Can the Commission explain why this is so and how it foresees that disputes will be settled efficiently once the Convention is in force?

2. Peut-elle expliquer comment, dans le cadre de l'article 218 du traité FUE, elle entend appliquer les articles 23 et 25 de l'accord UE-Australie (sur le règlement des différends, la suspension et la dénonciation) dans le cas où le Parlement européen, statuant à la majorité absolue, demanderait l'application de ces articles?
2. Can the Commission clarify how, in the context of Article 218 TFEU, it intends to implement Articles 23 and 25 of the EU-Australia agreement (on dispute resolution, suspension and termination) in the event that the European Parliament, voting with an absolute majority, calls for the application of those articles?

Quiconque fait du droit constitutionnel d’un accusé exactement l’opposé pour pouvoir accéder à son dossier, c’est-à-dire une obligation d’accéder aux dossiers, et quiconque l’applique en emprisonnant, comme dans le cas de M. Loutsenko ou, comme dans le cas de Mme Timochenko, en l’interrogeant quarante-quatre fois jusqu’ici, démontre clairement quelle sorte de personne il est, et comment il se sert de l’appareil judiciaire en suivant la vieille méthode, pour régler des différends politiques.
Anyone who turns the constitutional right of an accused person to access their files into the exact opposite, in other words, into a compulsion to access the files, and anyone who does this, as in the case of Mr Lutsenko, by means of imprisonment and, in the case of Mrs Tymoshenko, by a total of 44 summonses so far, clearly demonstrates what sort of person he is and the fact that he is abusing the judicial system in the old-fashioned way for the purposes of political disputes.

Nous avons réalisé et publié trois études de cas portant sur des questions réelles, dont une juste ici de l'autre côté de la rivière, à Gatineau, qui permettront de mieux expliquer comment les différends peuvent se régler entre les parties, et nous avons conçu un site Web riche en données qui se trouve au www.proximityissues.ca/french/index.cfm.
We've completed and published three case studies on real issues, one here just across the river in Gatineau, that will help to explain how issues can be resolved between the parties, and we've developed a data-rich website called www.proximityissues.ca.

ii) d'une étude sur la promotion dans le domaine du commerce en ligne d'autres formules de règlement des différends (ADR), à savoir comment elles pourraient être utilement encouragées et promues par des moyens législatifs ou autres; cette étude examinera aussi dans quelle mesure des systèmes d'ADR en ligne pourraient être associés à des labels de manière à réduire la défiance des consommateurs envers le commerce en ligne et à éviter le recours au contentieux;
(ii) a study on the promotion of ADR in the field of electronic commerce and how it might usefully be fostered and promoted by legislative and other means; that study will also consider to what extent on-line ADR schemes might be used in combination with trust marks in order to increase consumer confidence in electronic commerce and obviate the need for court proceedings;

Il est difficile d'imaginer comment ce différend peut être réglé à la satisfaction de toutes les régions tant que le ministre du Commerce international n'aura pas réuni toutes les parties intéressées.
It is hard to imagine how an outcome that will be satisfactory to all regions can be concluded if all the stakeholders have not been brought together by the Department of Foreign Affairs and International Trade.

M. Greg Gauld: Les traités, de manière générale, comportent des mécanismes de résolution des différends—qui définissent comment les différends seront réglés—et prévoient aussi, comme ultime recours, des renvois aux tribunaux.
Mr. Greg Gauld: I'll speak to treaties generally. The treaties set out dispute resolution provisions—how disputes will be settled—and they may include, as a final stage, a reference to the courts.