Vertaling van "différences étant constatées " (Frans → Engels) :

8. s'inquiète du fait que plus de vingt États membres ont réduit, en termes relatifs (en pourcentage du PIB), leurs dépenses d'éducation, mettant ainsi en péril leur potentiel de croissance et leur compétitivité, qui subissent également le déséquilibre entre les besoins de main-d'œuvre et les qualifications effectives des travailleurs; souligne que réduire ces investissements augmentera la faiblesse structurelle de l'Union, compte tenu du besoin croissant de travailleurs qualifiés, et que dans de nombreux États membres une grande partie de la population est aujourd'hui faiblement qualifiée; met en garde contre le fait que, d'après Eurostat, près de la moitié de l'ensemble des enfants dont les parents avaient un faible niveau d'éducation étaient exposés au risque de pauvreté dans l'UE-27 en 2011, contre 22 % pour ceux dont les parents avaient un niveau d'éducation intermédiaire et 7 % pour ceux dont les parents avaient un niveau d'éducation élevé, les plus fortes différences étant constatées par Eurostat en Roumanie (78 % d'enfants vivant dans un ménage dont le niveau d'éducation était faible, contre 2 % d'enfants vivant dans un ménage dont le niveau d'éducation était élevé), en République tchèque (76 % et 5 %), en Slovaquie (77 % et 7 %), en Bulgarie (71 % et 2 %) et en Hongrie (68 % et 3 %);
8. Is concerned that more than 20 Member States have reduced education expenditure in relative terms (as a percentage of GDP), thereby jeopardising their growth and competitiveness, which also suffer from the mismatch between labour needs and the actual qualifications of the workforce; points out that reducing such investment will increase the EU’s structural weakness, given the growing need for highly skilled workers and the fact that in many Member States a high proportion of the workforce is currently low-skilled; warns that, according to Eurostat, almost half of all children whose parents had a low education level were at risk of poverty in the EU27 in 2011, compared with 22 % of those with parents with a medium education level and 7 % of those with parents with a high education level, with the largest differences found by Eurostat being in Romania (78 % of children in low education level households compared with 2 % in high education level households), the Czech Republic (76 % and 5 %), Slovakia (77 % and 7 %), Bulgaria (71 % and 2 %) and Hungary (68 % and 3 %);

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

2. La plus-value constatée est calculée comme étant égale à la différence entre les valeurs a) et b) ci-dessous, telles que déterminées en appliquant le référentiel comptable pertinent:
2. The recognised gain on sale shall be determined as the difference between the following points (a) and (b) as determined by applying the relevant accounting framework:

En ce qui concerne les effets dans le temps de l’invalidité constatée, l’avocat général propose, après mise en balance des différents intérêts en présence, de tenir en suspens les effets du constat d’invalidité de la directive, le temps que le législateur de l’Union puisse prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’invalidité constatée, étant précisé que ces mesures doivent intervenir dans un délai raisonnable.
So far as concerns the temporal effects of the finding of invalidity, the Advocate General proposes, after weighing up the various competing interests, that the effects of a finding that the Directive is invalid should be suspended pending adoption by the EU legislature of the measures necessary to remedy the invalidity found to exist, but such measures must be adopted within a reasonable period.

36. propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés; est d'avis que les consortiums devraient pouvoir jouer un rôle dans la coordination des opérateurs économiques afin de permettre la plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur les marchés et les quantités absorbables par les marchés ainsi que les actions de promotion vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs; estime que la pérennité des différents maillons de la production, de la transformation et de la distribution serait ainsi mieux garantie, cette pérennité étant essentielle pour assurer la vie des territoires ruraux; ajoute que la maîtrise de la quantité est une des exigences de la maîtrise de la qualité; est d'avis que la définition du rôle des consortiums devrait être précisée dans la réglementation communautaire; considère que les pratiques et expériences constatées dans les différents États membres de l'Union pourraient être recensées et utilisées pour définir les droits et devoirs des consortiums;
36. Proposes enhancing the role of geographical indication owners‘ consortia , with a view to defining the legislation with regard to both volume management and use of geographical indications in respect of the goods produced; considers that consortia should be able to play a role in the coordination of economic operators, with a view to bringing quantities produced and placed on the market as closely into line as possible with the quantities that the market can absorb, and in promotion measures vis-à-vis farmers and consumers; considers that this would more effectively guarantee the long-term viability of the different stages of production, processing and distribution, which is essential to the life of rural areas; adds that quantity control is one of the requirements of quality control; takes the view that the definition of the role of consortia should be included in Community legislation; considers that practices and experiences identified in the various EU Member States could be recorded and used in defining the rights and duties of consortia;

37. propose de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des indications géographiques dans la définition de la législation en matière de gestion des volumes et en matière d'utilisation des indications géographiques dans les produits élaborés; est d'avis que les consortiums devraient pouvoir jouer un rôle dans la coordination des opérateurs économiques afin de permettre la plus juste adéquation entre les quantités produites et mises sur les marchés et les quantités absorbables par les marchés ainsi que les actions de promotion vis-à-vis des agriculteurs et des consommateurs; estime que la pérennité des différents maillons de la production, de la transformation et de la distribution serait ainsi mieux garantie, cette pérennité étant essentielle pour assurer la vie des territoires ruraux; ajoute que la maîtrise de la quantité est une des exigences de la maîtrise de la qualité; est d'avis que la définition du rôle des consortiums devrait être précisée dans la réglementation communautaire; considère que les pratiques et expériences constatées dans les différents États membres de l'Union pourraient être recensées et utilisées pour définir les droits et devoirs des consortiums;
37. Proposes enhancing the role of geographical indication owners’ consortia, with a view to defining the legislation with regard to both volume management and use of geographical indications in respect of the goods produced; considers that consortia should be able to play a role in the coordination of economic operators, with a view to bringing quantities produced and placed on the market as closely into line as possible with the quantities that the market can absorb, and in promotion measures vis-à-vis farmers and consumers; considers that this would more effectively guarantee the long-term viability of the different stages of production, processing and distribution, which is essential to the life of rural areas; adds that quantity control is one of the requirements of quality control; takes the view that the definition of the role of consortia should be included in Community legislation; considers that practices and experiences identified in the various EU Member States could be recorded and used in defining the rights and duties of consortia;

Étant donné la pénurie de main-d'œuvre constatée dans certains secteurs professionnels, différents États membres ont commencé à déployer des politiques de recrutement de main-d'œuvre dans des pays tiers.
Given the shortage in certain categories of workers, some Member States have begun recruiting workers from third countries.

2. Une hausse sensible des prix au sens du paragraphe 1 existe lorsque, à la suite d'une évaluation généralisée des prix dans toutes les régions de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattu constatée sur les marchés représentatifs de la Communauté figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 2123/89 se situe à un niveau supérieur à la moyenne de ces prix établie pour la période précédente de trois campagnes, allant du 1er juillet au 30 juin, éventuellement ajustée en fonction de l'évolution cyclique des prix en cause, cette moyenne étant majorée de la différence existant entre ladite moyenne et la moyenne des prix de base en vigueur pendant la période considérée, en tenant compte de toute modification du prix de base par rapport à celui résultant de la moyenne de ladite période.
2. A significant rise in prices within the meaning of paragraph 1 exists when, following a general price rise in all Community regions, the average price of pig carcases on the Community representative markets given in the Annex to Regulation (EEC) No 2123/89 is at a higher level than the average of those prices established for the previous period of three marketing years, from 1 July to 30 June, adjusted if necessary on the basis of cyclical trends in the prices in question, with the addition of the difference between that average and the average of basic prices in force during the period under consideration, taking into account any amendment of the basic price by comparison with the price emerging from the average for the said period.

Étant donné que la différence entre les prix chinois et les prix des fabricants communautaires est, sur une base moyenne pondérée, supérieure à la marge de dumping constatée, le droit provisoire doit être aligné sur la marge de dumping unique établie conformément à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2423/88 (voir considérant 25).
Since the difference between Chinese prices and those of Community producers on a weighted average basis is greater than the dumping margin found, the provisional duty must be aligned to the single dumping margin established in accordance with Article 13 (3) of Basic Regulation (see recital 25).