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Aggravation d'invalidité
Aggravation d'une invalidité
Aggravation de l'invalidité
Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
DAI
Dette constatée par jugement
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Disparition de l'invalidité
Division de l'administration de l'invalidité
Division de l'administration de l'invalidité du RPC
Division de l'évaluation de l'invalidité
Division de la détermination de l'invalidité
OMPC
Retraité
Régime ILD
Régime d'assurance contre l'invalidité prolongée
Régime d'invalidité à long terme
Régime invalidité de longue durée

Vertaling van "l’invalidité constatée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
régime d'invalidité à long terme [ régime invalidité de longue durée | régime ILD | régime d'assurance-salaire en cas d'invalidité de longue durée | régime d'assurance contre l'invalidité prolongée ]

long-term disability plan [ long-term disability income plan | LTD income plan ]


Division de l'administration de l'invalidité [ DAI | Division de l'administration de l'invalidité du RPC ]

Disability Operations Division [ DOD | CPP Disability Operations Division ]


Division de la détermination de l'invalidité [ Division de l'évaluation de l'invalidité ]

Disability Determination Division


disparition de l'invalidité

end of invalidity | termination of entitlement to invalidity benefits


Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]

Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


aggravation de l'invalidité | aggravation d'invalidité | aggravation d'une invalidité

aggravation of invalidity


Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI

Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les effets dans le temps de l’invalidité constatée, l’avocat général propose, après mise en balance des différents intérêts en présence, de tenir en suspens les effets du constat d’invalidité de la directive, le temps que le législateur de l’Union puisse prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’invalidité constatée, étant précisé que ces mesures doivent intervenir dans un délai raisonnable.

So far as concerns the temporal effects of the finding of invalidity, the Advocate General proposes, after weighing up the various competing interests, that the effects of a finding that the Directive is invalid should be suspended pending adoption by the EU legislature of the measures necessary to remedy the invalidity found to exist, but such measures must be adopted within a reasonable period.


Il propose, toutefois, de tenir en suspens les effets du constat d’invalidité pour que le législateur de l’Union puisse prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour remédier à l’invalidité constatée

He proposes, however, that the effects of the finding of invalidity should be suspended in order to enable the EU legislature to adopt, within a reasonable period, the measures necessary to remedy the invalidity found to exist


Les invalidités constatées sont, d’un autre côté, d’une nature singulière.

The findings of invalidity, on the other hand, are of a very particular nature.


Eu égard au nombre élevé de publications qui ont eu lieu dans les États membres sur la base d’une réglementation considérée comme étant valide, la Cour reconnaît que l’invalidité constatée de ces dispositions ne permet pas de remettre en cause les effets de la publication des listes des bénéficiaires d’aides du FEAGA et du Feader effectuée par les autorités nationales pendant la période antérieure à la date du prononcé de l'arrêt dans ces affaires.

In view of the large number of publications which have taken place in the Member States on the basis of rules which were regarded as being valid, the Court accepts that the invalidity of those provisions which has thus been established cannot allow any action to be brought to challenge the effects of the publication of the lists of beneficiaries of EAGF and EAFRD aid carried out by the national authorities during the period prior to the date on which the judgment in the present cases is delivered.


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"8) Sans préjudice des dispositions du titre III du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assujetti à la législation suisse sur l'assurance invalidité est considéré comme assuré par cette assurance pendant une durée d'un an à compter du jour de l'interruption du travail ayant précédé l'invalidité s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance vieillesse, survi ...[+++]

"8. Notwithstanding the provisions of Title III of the Regulation, an employed or self-employed worker who is no longer subject to Swiss legislation on invalidity insurance shall be regarded as being covered by that insurance for a period of one year with effect from the day on which work preceding the invalidity was interrupted if he had to give up his gainful employment or self-employment in Switzerland owing to an accident or an illness and if the invalidity was diagnosed in this country; he shall be obliged to pay contributions to old-age, survivors' and invalidity insurance as if he were resident in Switzerland.


a) pendant la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité, s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'il était domicilié en Suisse;

(a) for a period of one year with effect from the day on which work preceding invalidity was interrupted, if he had to give up his gainful employment or self-employment in Switzerland owing to an accident or an illness and if the invalidity was diagnosed in this country; he shall be obliged to pay contributions to old-age, survivors' and invalidity insurance as if he were domiciled in Switzerland


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