Vertaling van "plus-value constatée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus-value constatée par expertise [ plus-value d'expertise | écart de réévaluation ]
appraisal increase credit [ appraisal increment | appraisal surplus | revaluation reserve | revaluation surplus ]

écart de réévaluation | plus-value d'expertise | plus-value de réévaluation | plus-value constatée par expertise
revaluation adjustment | appraisal capital | appraisal increase credit | appraisal increment | appraisal surplus | revaluation surplus

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values
betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee

profit sur cession | plus-value sur réalisation | plus-value réalisée | plus-value de cession | plus-value
capital gain

récupération de la plus-value [ récupération des plus-values | récupération des plus-values foncières | récupération des plus values d'urbanisation ]
value capture [ land value capture ]

gain en capital [ plus-value fiscale | plus-value de réalisation | plus-value ]
capital gain

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax

impôt sur la plus-value
capital gains tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La plus-value constatée qui est associée aux produits futurs sur marge d’intérêt renvoie, dans ce contexte, à la «marge nette» future escomptée telle que définie à l’article 242 du règlement (UE) no 575/2013.
3. The recognised gain on sale which is associated with the future margin income, shall refer, in this context, to the expected future ‘excess spread’ as defined in Article 242 of Regulation (EU) No 575/2013.

2. La plus-value constatée est calculée comme étant égale à la différence entre les valeurs a) et b) ci-dessous, telles que déterminées en appliquant le référentiel comptable pertinent:
2. The recognised gain on sale shall be determined as the difference between the following points (a) and (b) as determined by applying the relevant accounting framework:

Il ne saurait donc être exclu que la charge administrative qu’impliquerait une déclaration annuelle, suggérée par la Commission, qui porterait nécessairement sur chaque élément du patrimoine pour lequel une plus-value latente a été constatée au moment du transfert du siège de direction effective de la société concernée, engendrerait en tant que telle, pour cette dernière, une entrave à la liberté d’établissement.
Thus it cannot be ruled out that the administrative burden that would be entailed by an annual return, suggested by the Commission, which would necessarily relate to every asset in respect of which a capital gain was established at the time of the transfer of the place of effective management of the company concerned, would give rise as such, for that company, to a hindrance to freedom of establishment.

En revanche, dans d’autres situations, la nature et l’étendue du patrimoine de la société permettraient d’assurer aisément le suivi transfrontalier des éléments dudit patrimoine pour lesquels une plus-value a été constatée au moment où la société concernée a transféré son siège dans un autre État membre.
In other situations, on the other hand, the nature and extent of the company’s assets would make it easy to carry out a cross-border tracing of the individual assets for which a capital gain was ascertained at the time when the company transferred its place of management to another Member State.

Les moins-values latentes constatées au compte de résultat en fin d’année ne sont pas contre-passées par des plus-values latentes les années suivantes, à moins que l’instrument ne soit liquidé ou échu.
Unrealised losses recognised in the profit and loss account at the year-end shall not be reversed in subsequent years against unrealised profits unless the instrument is closed out or terminated.

La directive "fusions", adoptée et entrée en vigueur aux mêmes dates que la directive "mères-filiales" (4), permet quant à elle de différer la taxation des plus-values constatées lors d'opérations transfrontalières de restructuration d'entreprises réalisées sous forme de fusions, scissions, apports d'actifs ou échanges d'actions.
The "mergers" Directive,4 which was adopted and came into force on the same dates as the "parent companies/subsidiaries" Directive, provides for the deferred taxation of capital gains arising from cross-frontier company restructuring carried out in the form of mergers, divisions, contributions of assets or exchanges of shares.

- La directive "fusions" (4) permet de différer la taxation des plus- values constatées lors d'opérations transfrontalières de restructuration d'entreprises réalisées sous forme de fusions, scissions, apports d'actifs ou échanges d'actions.
- The "mergers" Directive4 provides for the deferral of the taxation of any capital gains arising from cross-frontier company restructuring carried out in the form of mergers, divisions, contributions of assets or exchanges of shares.