Traduction de «ayant été constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Au terme de cette série de rebondissements législatifs, la directive 2011/82/UE est finalement entrée en vigueur le 11 novembre 2013 et a très vite révélé toute son efficacité, une baisse du nombre d'infractions commises par des conducteurs étrangers ayant été constatée.
The road to adoption had been a rocky one, but Directive 2011/82/EU finally entered into force on 11 November 2013, showing its potential from day one. There was a drop in the number of offences committed by foreign drivers.

Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et pour l’ensemble des dommages invoqués ou le dommage total, dans les États membres dans lesquels les ententes ont été conclues et mises en œuvre?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall loss in those Member States in which cartel agreements were concluded and implemented?

Convient-il d’interpréter l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce sens que, lorsqu’un défendeur établi dans l’État du for et des défendeurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne se voient réclamer à titre solidaire, dans le cadre d’une action en justice, des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), il y a intérêt à instruire et à juger l’affaire en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément?
Is Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as meaning that, in the case of an action in which a defendant domiciled in the same State as the court and other defendants domiciled in other Member States of the European Union are together the subject of an application for disclosure and damages on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, it is expedient to hear and determine those applications together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings?

2. regrette que la politique régionale soit, parmi les catégories de dépenses de l'Union, un domaine sujet à erreur, des erreurs ayant été constatées dans 49 % des 243 paiements vérifiés par la Cour des comptes; note toutefois que seules certaines erreurs auront une incidence financière et que la fréquence de 49 % est inférieure à celle de la période 2000-2006; souligne que le taux d'erreur a diminué par rapport à la période de programmation 2000-2006; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que, dans le cadre de la gestion partagée, la tendance indique une diminution régulière du taux d'erreur;
2. Regrets that Regional policy was part of an error-prone group, among the policy areas of Union expenditure, with 49 % of the 243 payments audited by the Court of Auditors affected by error; notes, however, that only some of the errors will have a financial impact and that the 49 % frequency is lower than in the 2000-2006 period; underlines that the rate of error has been decreasing as compared to the error rates detected in the 2000-2006 programming period; calls on the Commission and the Member States to ensure, under shared management, that the trend shows a consistent decrease in the error rate;

244. regrette que la politique régionale soit, parmi les catégories de dépenses de l'Union, un domaine sujet à erreur, des erreurs ayant été constatées dans 49 % des 243 paiements vérifiés par la Cour des comptes; note toutefois que seules certaines erreurs auront une incidence financière et que la fréquence de 49 % est inférieure à celle de la période 2000-2006; souligne que le taux d'erreur a diminué par rapport à la période de programmation 2000-2006; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que, dans le cadre de la gestion partagée, la tendance se dirige vers une diminution régulière du taux d'erreur;
244. Regrets that Regional policy was part of an error-prone group, among the policy areas of Union expenditure, with 49 % of the 243 payments audited by the Court of Auditors affected by error; notes, however, that only some of the errors will have a financial impact and that the 49 % frequency is lower than in the 2000-2006 period; underlines that the rate of error has been decreasing as compared to the error rates detected in the 2000-2006 programming period; calls on the Commission and the Member States to ensure, under shared management, that the trend shows a consistent decrease in the error rate;

242. regrette que la politique régionale soit, parmi les catégories de dépenses de l'Union, un domaine sujet à erreur, des erreurs ayant été constatées dans 49 % des 243 paiements vérifiés par la Cour des comptes; note toutefois que seules certaines erreurs auront une incidence financière et que la fréquence de 49 % est inférieure à celle de la période 2000-2006; souligne que le taux d'erreur a diminué par rapport à la période de programmation 2000-2006; invite la Commission et les États membres à faire en sorte que, dans le cadre de la gestion partagée, la tendance se dirige vers une diminution régulière du taux d'erreur;
242. Regrets that Regional policy was part of an error-prone group, among the policy areas of Union expenditure, with 49 % of the 243 payments audited by the Court of Auditors affected by error; notes, however, that only some of the errors will have a financial impact and that the 49 % frequency is lower than in the 2000-2006 period; underlines that the rate of error has been decreasing as compared to the error rates detected in the 2000-2006 programming period; calls on the Commission and the Member States to ensure, under shared management, that the trend shows a consistent decrease in the error rate;

1. Lorsque le débiteur est titulaire vis-à-vis de l’Union d’une créance certaine, au sens de l’article 81, point a), liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement, le comptable, suivant la date limite visée à l’article 80, paragraphe 3, point b), procède au recouvrement par compensation de la créance constatée.
1. Where the debtor has a claim on the Union that is certain as defined in point (a) of Article 81, of a fixed amount and due, relating to a sum established by a payment order, the accounting officer shall, following the deadline referred to in Article 80(3)(b) recover established amounts receivable by offsetting.

I. considérant qu'il a été procédé au recompte des voix autorisé par la Cour constitutionnelle et boycotté par les principaux partis d'opposition et que les résultats en ont été annoncés le 21 avril, aucune irrégularité grave n'ayant été constatée et le résultat des élections s'en étant trouvé confirmé,
I. whereas the recount of votes authorised by the Constitutional Court and boycotted by the main opposition parties took place and its results were announced on 21 April, no serious irregularities having been found and the original election result being confirmed,

1. Lorsque le débiteur est titulaire vis-à-vis des Communautés d’une créance certaine, liquide et exigible ayant pour objet une somme d’argent constatée par un ordre de paiement, le comptable, après la date limite visée à l’article 78, paragraphe 3, point b), procède au recouvrement par compensation de la créance constatée.
1. Where the debtor has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due, relating to a sum established by a payment order, the accounting officer shall, once the deadline referred to in Article 78(3)(b) has passed, recover established amounts receivable by offsetting.