Traduction de «dhrc elle aurait rempli » (Français → Anglais) :

(3) La société résidant au Canada qui est une société de portefeuille du fait qu’elle a acquis des actions à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada est réputée être une société publique à tout moment de sa période déterminée où elle aurait rempli les conditions réglementaires visées au sous-alinéa b)(i) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) si le passage « le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci » y était remplacé par « le nombre de ses actionnaires et la répartition de la propriété de ses actions ».
(3) A corporation resident in Canada that is a holding corporation because of its acquisition of shares in connection with the demutualization of a life insurance corporation resident in Canada is deemed to be a public corporation at each time in the specified period of the holding corporation at which the holding corporation would have satisfied conditions prescribed under subparagraph (b)(i) of the definition “public corporation” in subsection 89(1) if the words “shareholders, the dispersal of ownership of its shares and the public trading of its shares” in that subparagraph were read as “shareholders and the dispersal of ownership of its shares”.

a) d’une part, avoir reçu, immédiatement avant ce moment, la fourniture d’un service relatif à chaque contenant consigné rempli et scellé de cette catégorie contenant la boisson qu’elle détenait immédiatement avant ce moment et relativement à laquelle l’alinéa (8)b) se serait appliqué si elle avait fourni la boisson dans le contenant immédiatement avant ce moment dans des circonstances où elle aurait été réputée par l’alinéa (2)b) avoir effectué la fourniture d’un service relatif au contenant;
(a) to have received, immediately before that time, a supply of a service in respect of each filled and sealed returnable container of that class containing the particular beverage that was held by the person immediately before that time and in respect of which paragraph (8)(b) would have applied if the particular beverage in the container had been supplied by the person immediately before that time in circumstances in which the person would have been deemed under paragraph (2)(b) to have made a supply of a service in respect of the container; and

L'élément clé, ou un des éléments clés, c'est que la personne qui aurait rempli le rôle d'inspecteur général aurait pu non seulement compter sur un personnel suffisant, mais aussi entamer ses propres enquêtes et avoir accès à toute l'information ou à tous les dossiers dont elle aurait eu besoin.
The key element, or one of the key elements, in that position was that the person who filled the role of inspector general would have adequate staff but would also be able to initiate investigations and would have complete access to all information or records that office required.

La Roumanie a cru, elle aussi, que, lorsqu’elle aurait rempli toutes les conditions techniques requises, elle pourrait, à la date déterminée, faire partie de l’espace Schengen, un espace libéré de toutes frontières internes.
Romania, too, believed that, after fulfilling the relevant technical criteria, it could become part of the Schengen area, an area free of internal boundaries, at the pre-defined date.

Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.
It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.

Selon les renseignements fournis par DHRC, elle aurait rempli des formulaires de façon erronée, à la suite de quoi votre ministère lui a accordé des prestations excédentaires de 1 300 $.
Based on information from HRDC, she filed applications that were then deemed to be incorrect and therefore she was overpaid by your department by $1,300.

Maintenant que la Croatie permet aux Slovènes de devenir propriétaires de biens immobiliers sur son territoire, elle a rempli ses obligations en vertu de l’accord de stabilisation et d’association, donc ce point de discorde aurait dû disparaître.
Now that it has allowed Slovenes to buy property there, Croatia has discharged its obligations under the Stabilisation and Association Agreement, and so this point of contention ought to have been laid to rest.

Si cette disposition avait été en vigueur il y a deux ans, elle aurait permis d’empêcher, sur la base de motifs juridiques, l’exportation de la «flotte fantôme» des États-Unis vers le Royaume-Uni - ces navires de la marine américaine délabrés et remplis de PCB.
If this provision had been in place two years ago, the export of the so-called ‘ghost fleet’ – dilapidated US navy ships full of PCBs sailing from the US to the UK – could have been stopped on legal grounds.

Comme M. Skinner l’a dit, elle aurait coûté beaucoup d’argent aux entreprises tout en apportant peu de choses. Cette directive, après tout, vise à éviter que les choses se passent comme dans le cas de Parmalat, Enron, WorldCom et d’autres entreprises, qui ont toutes rempli leur obligation d’information trimestrielle et nous pouvons voir quel en a été le résultat - ne chargeons donc pas les entreprises avec des mesures non productives.
This directive is, after all, meant to prevent things happening in the way they did with Parmalat, Enron, WorldCom and other companies, all of which duly filed quarterly reports, and we can see what the end result was – so let us not burden business with unproductive measures.

Ensuite, elle prévoit également le conseil par une partie tierce, une partie extérieure tenue à l'impartialité, et elle prévoit même une responsabilité au cas - qui peut naturellement survenir - où la fonction de conseil n'aurait pas été remplie comme il se doit. Mais, dans le même temps, elle lie ces points à l'avantage que représente le caractère définitif d'un acte, le caractère définitif des contrats, l'octroi d'une sécurité juridique.
At the same time, though, it combines these points with the advantage of the durability of a deed or contract, and the provision of legal certainty.