Traduction de «dge avait également proposé » (Français → Anglais) :

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)
63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.
Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.

Il était également prévu de soutenir un train de mesures proposé par la Commission pour donner une nouvelle impulsion à la croissance et à l'emploi en Grèce, doper sa reprise économique et dynamiser les investissements dans l'économie réelle. Ce train de mesures avait été discuté et approuvé par le Collège des commissaires le mercredi 24 juin 2015.
It also included support for a Commission-led package for a new start for jobs and growth in Greece, boosting recovery of and investment in the real economy, which was discussed and endorsed by the College of Commissioners on Wednesday 24 June 2015.

Ford a alors répondu que le Premier ministre canadien, en tant que bon golfeur, pourrait également être invité, puis Trudeau, accueillant avec plaisir l’invitation, a signalé qu’il avait également des choses à régler avec les Français et a donc proposé d’inviter le Premier ministre français.
So Ford said, well, the Canadian Prime Minister, Trudeau, is a good player, we should invite him, and then Trudeau – welcoming the invitation – said he had some issues to solve with the French, so why not invite the French Prime Minister.

Néanmoins, à cette occasion, l'Assemblée plénière du Parlement européen avait également proposé d'autres modifications qui n'ont pas été incluses par le Conseil dans le règlement (CE) 881/2002, ni par la Commission dans sa proposition actuelle.
On that occasion, however, the plenary of the European Parliament also tabled other amendments that were not included by the Council in Regulation (EEC) 881/2002, or by the Commission in its current proposal.

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

La France avait également proposé de régler les affaires concernant les enlèvements d'enfants.
In addition, a proposal was submitted with a view to regulating matters of child abduction (French initiative).

La Commission avait également proposé un lien entre la vérification de cette additionnalité et l'allocation de la réserve de performance, mais, vous le savez aussi, ce lien n'a pas été retenu par le législateur.
The Commission had also proposed a link between the verification of this additionality and the allocation of the performance reserve, but, as you also know, this link has not been adopted by the legislator.