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Vertaling van "mesures proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation

to propose the measures needed to remedy the situation


taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]

independent action rate


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems




ne pas proposer de prendre d'autres mesures

contemplate no further action


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière

offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer


concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions

agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions


guide des proposants | guide du proposant

Guide for Proposers


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le paquet de mesures propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.

The Package proposed that all Member States implement coordinated measures against tax avoidance, to boost their collective defences against aggressive tax planning.


L’ensemble de mesures proposé comprend notamment des services tels que l’établissement de profils, l’orientation professionnelle, des conseils pour la création d’entreprise ou le lancement d’une activité indépendante, différents types de formations et de recyclages, des mesures d’accompagnement telles que l’aide à la recherche d’emploi, ainsi que des allocations de recherche d’emploi et d’autres mesures incitatives.

The package of measures will consist in particular in profiling, occupational guidance and guidance towards business creation or self-employment; various types of training and retraining; accompanying measures such as job-search assistance, as well as job-search allowance and other incentives.


L’ensemble de mesures proposé a pour objectif de les aider en leur proposant des services d’orientation et de planification des carrières, différents types de programmes de formation, des formations de niveau supérieur, des bourses de formation, des aides à la création d’entreprises en société ou en indépendant, ainsi que des allocations pour la formation, l’éducation et la création d’entreprises.

The package aims to help the workers by offering them guidance and career planning, several types of training programmes, higher education courses, training grants, enterprise/self-employment supports, and training, education and enterprise allowances.


4. Enfin, l’ensemble de mesures proposé ouvre la voie au renforcement de la coordination et de la surveillance des politiques de l’emploi à l’échelle de l’Union sur le modèle de la gouvernance économique de l’Union.

4. Finally, the employment package paves the way for reinforced coordination and monitoring of employment policies at EU level in line with EU economic governance.


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Questions et réponses sur le train de mesures proposé: MEMO/11/840

Questions and Answers on the proposal: MEMO/11/840


La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des avis sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales.

Therefore the Commission may participate in ensuring a higher level of consistency in the application of remedies by adopting opinions on draft measures proposed by national regulatory authorities.


La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des recommandations sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales.

Therefore the Commission may participate in ensuring a higher level of consistency in the application of remedies by adopting recommendations on draft measures proposed by national regulatory authorities.


«. La Commission peut donc contribuer à garantir une plus grande cohérence dans l’application des mesures en adoptant des avis sur les projets de mesure proposés par les autorités réglementaires nationales.

‘.Therefore the Commission may participate in ensuring a higher level of consistency in the application of remedies by adopting opinions on draft measures proposed by national regulatory authorities.


en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.

in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council , the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.


Le deuxième type de mesure proposé par la Commission consiste à alléger les contraintes réglementaires et fiscales qui entravent le développement de marchés du capital-investissement efficients et freinent les créations d'entreprises.

The second line of action highlighted by the Commission is to ease the regulatory and fiscal constraints hindering the development of efficient risk capital markets and slowing down business creation.


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