Traduction de «fermeture d’entreprise elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation de fermeture d'entreprise exclue
excluded plant closure benefit

prestation de fermeture d'entreprise
plant closure benefit

cessation d'activité [ fermeture d'entreprise | fermeture d'usine ]
cessation of trading [ business closure | Liquidation(STW) ]

cessation de l'exploitation | désaffectation | fermeture | fermeture d'entreprise
closure of a factory | dereliction | shutdown of a factory

fermeture d'entreprise | fermeture d'usine
factory closure

Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Redundancy Payments Fund

fermeture [ fermeture d'une entreprise ]
shutdown [ closure | shut-down | shutdown of a company | closure of a business ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par fermeture d’entreprise, elle entend «la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise, lorsque le nombre de travailleurs est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne dans l’entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu»[6].
Business closure means ‘definitive termination of the main activity of the business when the number of workers is reduced to less than one quarter of the number employed on average in the business over the four quarters preceding the quarter during which the definitive termination of the main business activity occurred’ [6].

Lorsque les entreprises qui bénéficient d’une aide au titre de la présente décision continuent à effectuer des opérations commerciales ou à fonctionner après la fermeture de certaines ou de l’ensemble de leurs unités de production de charbon, elles tiennent une comptabilité précise et séparée de chacune de leurs unités de production de charbon, ainsi que des autres activités économiques qui ne sont pas en rapport avec l’extraction houillère.
Where undertakings benefiting from aid under this Decision continue trading or operating after closing down some or all of their coal production units they shall keep precise and separate accounts for each of their coal production units and for other economic activities which are not related to coal mining.

La dure réalité cependant est que soit ces directives ne sont simplement pas respectées, soit, quand elles le sont, elles ne protègent pas les droits des travailleurs - par exemple à l’emploi - dans les processus sans fin de délocalisation, de restructuration, de fusions et de fermetures d’entreprises, qui ont de sérieuses répercussions économiques et sociales.
The harsh reality, however, is that these directives are either simply not complied with or, when they are, they often fail to guarantee workers’ rights – for example to employment – in the never-ending processes of relocations, restructuring, mergers and closures of companies, which have serious economic and social consequences.

8. demande à toutes les compagnies de reconnaître qu'elles ont la responsabilité sociale de prendre en compte la défense de l'emploi et le développement des régions concernées lorsqu'elles prennent des décisions concernant des délocalisations et des fusions; rappelle la nécessité du respect de la résolution 160/2003 du Parlement européen sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne;
8. Calls on all companies to recognise that they have a social responsibility to take into account job preservation and the development of the regions concerned when taking decisions on relocations and mergers; recalls the need to comply with European Parliament resolution 160/2003 on closure of undertakings after receiving EU financial aid;

La fermeture d'entreprises après l'octroi d'une aide financière de l'Union européenne, ainsi que la délocalisation et la restructuration de l'industrie ne sont pas des phénomènes récents, mais leur amplitude et le contexte dans lequel elles s'inscrivent ont changé de manière significative.
Industrial relocation and restructuring and companies closing down once they have received financial aid from the European Union are not new phenomena, but their scale and context has changed considerably.

A. considérant que les fermetures d'entreprises après l'octroi d'une aide financière par l'Union européenne, ainsi que la délocalisation et la restructuration de leur activité industrielle, ne sont pas des phénomènes nouveaux mais que leur ampleur et le contexte dans lequel elles se produisent se sont modifiés de manière significative dans la mesure où l'économie globale devient une réalité, prenant de ce fait des formes multiples,
A. whereas neither the closure of undertakings after receiving EU financial aid nor industrial relocation and restructuring is a new phenomenon; whereas, however, their extent and the context they occur in have undergone significant changes as the global economy has become a reality, assuming multiple forms,

(95) Par lettre du 19 mars 2001, l'Espagne a notifié à la Commission des aides à la couverture des "coûts techniques" de fermeture qu'elle avait l'intention d'octroyer à plusieurs entreprises au titre de l'année 2001, parmi lesquelles l'entreprise González y Díez S.A. pour un montant de 393971600 pesetas (2367817 euros).
(95) In a letter dated 19 March 2001 Spain notified the Commission about aid to cover "technical costs" in respect of closure, which it intended to grant to various companies during the financial year 2001, among which González y Díez S.A. was included with an amount of 393971600 pesetas (EUR 2367817).

(16) Par ses lettres du 7 septembre 2000 et du 24 avril 2001, la Commission a demandé des informations complémentaires à l'Espagne sur les aides qu'elle avait octroyées pour les années 1998 et 2000 ou qu'elle envisageait d'octroyer pour l'année 2001 à l'entreprise González y Díez SA pour couvrir ses coûts exceptionnels de fermeture.
(16) By letters of 7 September 2000 and 24 April 2001, the Commission asked Spain for additional information about the aid it had granted in 1998 and 2000 or planned to grant in 2001 to González y Díez SA destined to cover exceptional closure costs.

(30) Une coopération en matière de recherche et de développement entre des entreprises non concurrentes peut néanmoins entraîner des effets de fermeture des marchés en vertu de l'article 81, paragraphe 1, si elle implique l'exploitation exclusive des résultats et si elle est conclue par des entreprises dont l'une a un pouvoir de marché important en liaison avec une technologie clé.
(30) An R D cooperation between non-competitors can however produce foreclosure effects under Article 81(1) if it relates to an exclusive exploitation of results and if it is concluded between firms, one of which has significant market power with respect to key technology.