Vertaling van "devrait uniquement couvrir " (Frans → Engels) :

Le rapport de la Commission sur l'état de l'intégration du marché unique annexé à l'examen annuel de la croissance a déjà mis en évidence des problèmes et des déficiences; cependant, il devrait également couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle et indiquer des leviers efficaces visant à stimuler la croissance et la compétitivité.
The Commission report on the state of the Single Market integration accompanying the AGS has already indicated problems and deficiencies; however it should also cover a clear set of priorities related to the real economy and indicate efficient levers for boosting growth and competitiveness.

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:
the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

La présente directive devrait ainsi couvrir les biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou une valeur scientifique, qu'ils fassent ou non partie de collections publiques ou autres ou qu'il s'agisse de pièces uniques, et qu'ils proviennent de fouilles légales ou clandestines, à condition qu'ils soient classés ou définis comme des trésors nationaux.
This Directive should thus cover objects of historical, paleontological, ethnographic, numismatic interest or scientific value, whether or not they form part of public or other collections or are single items, and whether they originate from regular or clandestine excavations, provided that they are classified or defined as national treasures.

Le rapport sur l'état de l'intégration du marché unique annexé à l'ECA signalera des problèmes et des déficiences; cependant, il devrait également couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle et indiquer des leviers efficaces visant à stimuler la croissance et la compétitivité.
The report on the state of the Single Market integration accompanying the AGS will indicate problems and deficiencies; however it should also cover a clear set of priorities related to the real economy and indicate efficient levers for boosting growth and competitiveness.

L’obligation en matière d’accès de gros aux services d’itinérance devrait également couvrir l’obligation pour l’opérateur de réseau mobile de permettre aux MVNO et aux revendeurs d’acheter des services d’itinérance de gros réglementés à des agrégateurs grossistes qui fournissent un point d’accès unique et une plateforme standardisée pour des accords d’itinérance partout dans l’Union.
The wholesale roaming access obligation should also cover mobile network operator’s obligation to enable MVNOs and resellers to purchase regulated wholesale roaming services from wholesale aggregators which provide a single point of access and a standardised platform to roaming agreements all over the Union.

- Clarification du champ d'application de la proposition en ce qui concerne les aérodromes: Le rapporteur estime que les aérodromes ou parties d'aérodromes qui sont essentiellement utilisés pour l'aviation sportive et de loisir ne devraient pas être couverts par les dispositions du règlement à l'examen; en outre, le règlement devrait uniquement couvrir les aérodromes ou parties d'aérodromes qui prennent en charge des vols et des aéronefs à des conditions spécifiées.
- Clarification of the proposal's scope with regard to aerodromes: The Rapporteur suggests that aerodromes or part thereof mainly used for recreational and sports flying only should not be covered by the provisions of the Regulation; moreover, the Regulation should only cover aerodromes or part thereof that actually serve traffic and aircraft under the specified conditions.

Cette définition devrait également couvrir les situations où le consommateur visite l’établissement commercial uniquement afin de collecter des informations sur les biens ou les services, puis négocie et conclut le contrat à distance.
That definition should also cover situations where the consumer visits the business premises merely for the purpose of gathering information about the goods or services and subsequently negotiates and concludes the contract at a distance.

La définition du contrat hors établissement ne devrait pas couvrir les situations dans lesquelles le professionnel vient tout d’abord au domicile du consommateur, uniquement pour prendre des mesures ou donner une estimation sans engagement de la part du consommateur, le contrat n’étant conclu que plus tard, dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen de la communication à distance, sur la base de l’estimation du professionnel.
The definition of an off-premises contract should not cover situations in which the trader first comes to the consumer’s home strictly with a view to taking measurements or giving an estimate without any commitment of the consumer and where the contract is then concluded only at a later point in time on the business premises of the trader or via means of distance communication on the basis of the trader’s estimate.

Elle ne devrait pas couvrir, cependant, les cas où des sites internet offrent uniquement des informations sur le professionnel, ses biens et/ou ses services ainsi que ses coordonnées.
It should not, however, cover cases where websites merely offer information on the trader, his goods and/or services and his contact details.