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Traduction de «devrait rester d’application » (Français → Anglais) :

À mon avis, la loi devrait rester d'application générale à tous les types d'activité commerciale et ne devrait pas imposer d'obligations spéciales à certaines catégories de participants, dans deux ou trois secteurs d'industrie particuliers, et dans des circonstances où ces intéressés font concurrence à d'autres, dans leur secteur d'activité, qui ne sont pas assujettis à des obligations semblables.

In my view, the act should remain one that has general application to all types of commercial activities and should not impose special obligations upon certain types of participants, particularly in two or three industries, and in circumstances where those entities compete with others in their industry who are not subject to similar obligations.


Le rapporteur est d'avis que la restriction de marché temporaire est une innovation importante du nouveau mécanisme et que, dès sa mise en place par la Commission, elle devrait rester d'application jusqu'à ce que les États membres mettent en place des mesures permanentes.

The rapporteur considers that the temporary market restriction is an important novelty in the new mechanism and once introduced by the Commission, should be in place until the permanent measures are implemented by the Member States.


Une majorité d'entre elles a jugé que la tâche de protéger le principe devrait rester du ressort de chaque État membre lors de la mise en œuvre de la directive et dans son application à des cas particuliers.

A majority of delegations considered that the task of protection of the principle should be left to each member state when implementing the directive and applying it in individual cases.


En outre, la législation applicable aux membres du personnel navigant devrait rester stable et le principe de la "base d'affectation" ne devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en raison de modes d'organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d'activité.

On the other hand, the applicable legislation for aircrew members should remain stable and the "home base" principle should not result in frequent changes of applicable legislation due to the industry’s work patterns or seasonal demands.


En outre, la législation applicable aux membres du personnel navigant devrait rester stable et le principe de la "base d'affectation" ne devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en raison de modes d'organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d'activité".

On the other hand, the applicable legislation for aircrew members should remain stable and the "home base" principle should not result in frequent changes of applicable legislation due to the industry's work patterns or seasonal demands.


(4) Le strict respect du cadre mis en place par l'Union européenne, de la surveillance macroéconomique intégrée, et en particulier du pacte de stabilité et de croissance, du cadre applicable aux déséquilibres macroéconomiques et des règles de gouvernance économique de l'Union européenne, devrait rester le premier rempart contre les crises de confiance qui affectent la stabilité de la zone euro.

(4) Strict observance of the European Union framework, the integrated macro-economic surveillance, in particular the Stability and Growth Pact, the macroeconomic imbalances framework and the economic governance rules of the European Union, should remain the first line of defence against confidence crises affecting the stability of the euro area.


19. souligne que le cofinancement ainsi que les règles n+2 et n+3 doivent être maintenus, avec un élargissement possible de la flexibilité pour des situations exceptionnelles auxquelles on peut s'attendre au cours de la prochaine période de programmation; estime que le niveau de cofinancement pour la prochaine période de programmation devrait rester globalement similaire à celui de la période actuelle; demande que même si une certaine flexibilité devrait être garantie dans l'utilisation des ressources, les ressources dégagées en application des règle ...[+++]

19. Stresses that cofinancing and the n+2 and n+3 rules should be maintained, possibly combined with greater flexibility to cover exceptional situations which might be expected to arise within the next programming period; takes the view that cofinancing for the next programming period should remain similar in overall terms to that for the current period; insists that while a degree of flexibility in the use of resources should be guaranteed, de-committed funds arising from the above rules should remain in the cohesion budget and not be returned to the Member States;


D'ici là, la définition actuelle devrait rester d'application.

Until then, the current definition should apply.


Par ailleurs, nous considérons respectueusement que l'âge minimum par l'application des dispositions sur les infractions désignées devrait rester fixé à 16 ans, et non pas être abaissé à 14 ans.

We do not believe, with respect, that the presumptive sections should be reduced to 14. In our respectful submission they should stay at age 16.


Je pense que nous devrions nous préparer à l'application du concept de reconnaissance mutuelle, mais qu'au point où nous en sommes, le gouvernement devrait rester discret tant qu'on ne sait pas clairement ce qui va arriver.

I think we should get prepared for mutual recognition, but the hand of government should be fairly gentle at this point, when it's not clear what's going to happen.


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