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Traduction de «dégagées en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taraud long pour machine à queue droite dégagée | taraud pour machine automatique à queue longue dégagée

tap for automatic machine with long reduced shank


taraud long pour machine à queue courbée dégagée | taraud pour machine automatique à queue courbée longue dégagée

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taraud long pour machine à queue droite dégagée deux fois | taraud pour machine automatique à queue dégagée deux fois

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente communication a dès lors pour objectif d'évaluer l'application de la directive lors des élections de juin 1999, afin d'attirer l'attention sur les principaux problèmes détectés et de diffuser et d'encourager les bonnes pratiques dégagées dans certains États membres, dans le but de renforcer la participation des citoyens de l'Union à la vie politique dans l'État membre de résidence.

The purpose of this communication is therefore to assess the application of the Directive to the June 1999 elections, highlight the main problems that emerged, and publicise and encourage the good practices developed in certain Member States, with the aim of increasing participation by Union citizens in the political life of their Member State of residence.


2. La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 est dégagée si l'un des documents requis en application de l'article 52, paragraphe 1, n'a pas été soumis à la Commission dans le délai visé à l'article 52, paragraphe 1.

2. That part of commitments still open on 31 December 2023 shall be decommitted if any of the documents required under Article 52(1) has not been submitted to the Commission by the deadline set out in Article 52(1).


19. souligne que le cofinancement ainsi que les règles n+2 et n+3 doivent être maintenus, avec un élargissement possible de la flexibilité pour des situations exceptionnelles auxquelles on peut s'attendre au cours de la prochaine période de programmation; estime que le niveau de cofinancement pour la prochaine période de programmation devrait rester globalement similaire à celui de la période actuelle; demande que même si une certaine flexibilité devrait être garantie dans l'utilisation des ressources, les ressources dégagées en application des règles susmentionnées devraient rester dans le budget consacré à la cohésion et non pas être ...[+++]

19. Stresses that cofinancing and the n+2 and n+3 rules should be maintained, possibly combined with greater flexibility to cover exceptional situations which might be expected to arise within the next programming period; takes the view that cofinancing for the next programming period should remain similar in overall terms to that for the current period; insists that while a degree of flexibility in the use of resources should be guaranteed, de-committed funds arising from the above rules should remain in the cohesion budget and not be returned to the Member States;


2. La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 est dégagée si l’un des documents requis en application de l’article 52 , paragraphe 1 , n’a pas été soumis à la Commission dans le délai visé à l'article 52, paragraphe 1 .

2. That part of commitments still open on 31 December 2023 shall be decommitted if any of the documents required under Article 52(1) has not been submitted to the Commission by the deadline set out in Article 52(1) .


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2. La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 est dégagée si l'un quelconque des documents requis en application de l'article 141, paragraphe 1, n'a pas été soumis à la Commission dans le délai visé à l'article 141, paragraphe 1.

2. That part of commitments still open on 31 December 2023 shall be decommitted if any of the documents required under Article 141(1) has not been submitted to the Commission by the deadline set out in Article 141(1).


2. La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 est dégagée si l'un quelconque des documents requis en application de l'article 141, paragraphe 1, n'a pas été soumis à la Commission dans le délai visé à l'article 141, paragraphe 1.

2. That part of commitments still open on 31 December 2023 shall be decommitted if any of the documents required under Article 141(1) has not been submitted to the Commission by the deadline set out in Article 141(1).


4. La partie des engagements encore ouverte au 31 décembre 2023 est dégagée si n'importe lequel des documents requis en application de l'article 133 , paragraphe 1, n'a pas été soumis à la Commission dans le délai visé à l'article 133, paragraphe 1 .

4. That part of commitments still open on 31 December 2023 shall be decommitted if any of the documents required under Article 133 (1) has not been submitted to the Commission by the deadline set out in Article 133(1) .


Concernant les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, aucune conclusion probante n'a pu être dégagée pour l'élaboration de dispositions spécifiques du fait d'importantes divergences de vues parmi les États membres et les parties prenantes sur le champ d'application de telles dispositions, le nombre de sous-catégories de ces aliments à prendre en compte, les critères pour la définition des règles de composition et l'incidence potentielle de celles-ci sur l'innovation dans l'élaboration de produits.

With regard to food intended to meet the expenditure of intense muscular effort, no successful conclusion could be reached as regard the development of specific provisions due to widely diverging views among Member States and stakeholders concerning the scope of the specific legislation, the number of sub-categories of the food to be included, the criteria for establishing composition requirements and the potential impact on innovation in product development.


(7 bis) Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les boissons alcoolisées sur le territoire français, et plus particulièrement avec les rhums d'origine autre que les DOM, les plus-values dégagées suite à l’application d’un taux d’accises réduit en faveur du rhum produit dans les DOM ne peuvent être utilisées pour leur promotion mais doivent être intégralement investies dans la restructuration de la filière canne-sucre-rhum en vue d’assurer l’équilibre économique et social des DOM.

(7a) In order not to create distortion of competition between alcoholic beverages on French territory, and more particularly in relation to rums other than those from FOD, profit made as a result of the application of a reduced rate of excise duty on rum produced in the FOD may not be used for purposes of promotion, but must be invested in full in the restructuring of the cane-sugar-rum sector with a view to ensuring the economic and social balance of the FOD.


La Commission a arrêté le 18 décembre 2000 une communication sur l'application de la directive lors des élections de juin 1999 [30], qui vise à attirer l'attention sur les principaux problèmes détectés et à diffuser et encourager les bonnes pratiques dégagées dans certains États membres, dans le but de renforcer la participation des citoyens de l'Union à la vie politique dans l'État membre de résidence.

On 18 December 2000 the Commission produced a Communication on the application of the Directive to the June 1999 elections, [30] to draw attention to the main problems identified and to publicise and promote the good practices identified in certain Member States with a view to increasing levels of participation by citizens of the Union in the political life of the Member State in which they reside.


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