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Vertaling van "devrait rendre l'amendement " (Frans → Engels) :

Le Bloc québécois est d'avis que le Code criminel devrait être amendé afin de rendre obligatoire l'installation des systèmes antidémarreurs, lorsque le délinquant est un récidiviste.

The Bloc Quebecois believes that the Criminal Code should be amended to make it mandatory to install an ignition interlock system on all repeat offenders' vehicles.


Une période de transition devrait être accordée aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l'Union européenne décerné aux amendements pour sols et aux milieux de culture sur la base des critères établis respectivement par les décisions 2006/799/CE et 2007/64/CE, afin de leur laisser le temps d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères révisés et aux nouvelles exigences.

A transitional period should be allowed for producers whose products have been awarded the EU Ecolabel for soil improvers and growing media on the basis of the criteria set out in Decision 2006/799/EC and Decision 2007/64/EC, respectively, so that they have sufficient time to adapt their products to comply with the revised criteria and requirements.


Or, le diable est dans les détails. C'est très important et l'amendement prévoit dans ce cas-ci que le ministre devrait rendre des comptes au Parlement à ce sujet et qu'il ne devrait pas simplement prendre la décision seul.

That is a very important element, and the amendment in this case says that the minister should be accountable to Parliament for that, not just the minister making the decision on his own.


Conformément aux principes de l’Union européenne, toute forme de discrimination, en particulier les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, doit être exclue et, par conséquent, l’Agence des droits fondamentaux devrait rendre un avis sur cette loi et sur ses amendements, à la lumière des Traités de l’UE et du droit communautaire.

According to the European Union’s principles, all forms of discrimination, and in particular discrimination based on sexual orientation, should be eliminated, and therefore the Agency for Fundamental Rights should give an opinion on the law in question and the amendments to it in the light of the EU Treaties and EU law.


met en exergue le fait que le Parlement européen devrait également renforcer son évaluation d'impact autonome sur les droits fondamentaux en rapport avec les propositions législatives et les amendements à l'examen dans le cadre du processus législatif afin de la rendre plus systématique, notamment en élargissant les possibilités actuellement visées à l'article 36 de son règlement en ce qui concerne le respect de la Charte des droit ...[+++]

Highlights that also the European Parliament should strengthen its autonomous impact assessment on fundamental rights in relation to legislative proposals and amendments under examination in the legislative process to make it more systematic, notably by enlarging the possibilities currently foreseen by Rule 36 of the Parliament's Rules of Procedure on the respect for the Charter and to ask to the Legal Service opinions on legal issues in relation to fundamental rights issues in the EU;


Le projet de loi C-65 est un pas dans la bonne direction, mais le gouvernement devrait rendre hommage à la mémoire de M. Cadman en amendant le projet de loi de façon à ce qu'il soit davantage fidèle aux objectifs de celui de M. Cadman.

Bill C-65 is a step in the right direction but the government should honour Mr. Cadman's memory by amending the proposed legislation to more accurately reflect the true intentions of the bill.


Nous sommes également d'accord avec le fait que la période finalement adoptée pour les délais maximum de concession devrait rendre possible un amortissement et un rendement des investissements normaux, c'est pourquoi nous acceptons une prolongation du délai et aussi, éventuellement, l'indemnisation ou la compensation, si l'amortissement total n'a pas eu lieu, comme c'est présenté dans quelques autres amendements.

We also agree with the idea that the time period finally approved in relation to the maximum periods of authorisation should facilitate normal repayment and performance of investments, and we therefore accept an extension of the time limit and also, possibly, compensation where total repayment has not taken place, as certain other amendments suggest.


Mon amendement découlait de termes existants concernant ce sujet et ne faisait que préciser que l'on devrait rendre les travailleurs conscients de leurs propres responsabilités en matière de sécurité ainsi que de celles de leurs collègues.

My amendment followed on from existing wording about training, and merely added that workers should be made aware of their own responsibilities for safety together with those of their fellow workers.


AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre publics les dossiers du recensement de 1911 une fois qu'ils auront été déposés aux Archives nationales, en 2003; Et de l'amendement de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Clouthier (Renfrew Nipissing Pembroke).

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Calgary Southeast), seconded by Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), That, in the opinion of this House, the government should take all necessary steps to release the 1911 census records once they have been deposited in the National Archives in 2003; And of the amendment of Mr. Harb (Ottawa Centre), seconded by Mr. Clouthier (Renfrew Nipissing Pembroke).


Ces amendements au projet de loi permettront que les investissements d'une institution publique qui devrait rendre compte au Parlement canadien et au peuple canadien n'ont pas d'effets négatifs sur les populations ou sur l'environnement.

These amendments to the bill will ensure that the investments of a public institution that should be accountable to the Canadian Parliament and to Canadian people do not hurt people or the environment.




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devrait rendre l'amendement ->

Date index: 2021-07-07
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