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'ailleurs, ne s'agit-il pas du c
as qui nous occupe, puisque le projet de loi C-31, de façon à tout le moins explicite, vise à mettre en oeuvre deux traités, la Convention sur les réfugiés et son protocole facultatif, ains
i que la Convention contre la torture, deux conventions qui ont déjà été signées et rati
fiées par le Canada sans véritable débat par ...[+++]lementaire à leur sujet, alors qu'une troisième convention, qui n'est pas mentionnée dans ce projet de loi, la Convention sur les droits de l'enfant, devrait aussi avoir un impact réel et significatif sur la législation qui nous occupe.
Is this not the case here, since Bill C-31 explicitly seeks to implement two treaties, namely the Refugee Convention and its optional protocol, and the Convention Against Torture, two conventions that have already been signed and ratified by Canada without a true parliamentary debate on them, while a third convention which is not mentioned in the bill, the Convention on the Rights of the Child, should also have a real and significant impact on the legislation before us?