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Traduction

Traduction de «devrait pas avoir lieu puisque le projet de loi contrevient clairement » (Français → Anglais) :

De toute évidence, le gouvernement conservateur a reconnu, comme je l'ai dit, que le présent débat ne devrait pas avoir lieu puisque le projet de loi contrevient clairement à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.

Clearly the Conservative government acknowledged my assertion that we should not be having this debate, since the bill is very obviously in contravention of section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act.


Quant à la deuxième question à propos des amendements qui sont recevables, cette discussion devrait avoir lieu lorsque le projet de loi C-20 sera devant nous.

As to the second issue on whether amendments are in order, it should be discussed when Bill C-20 is before us.


D'ailleurs, ne s'agit-il pas du cas qui nous occupe, puisque le projet de loi C-31, de façon à tout le moins explicite, vise à mettre en oeuvre deux traités, la Convention sur les réfugiés et son protocole facultatif, ainsi que la Convention contre la torture, deux conventions qui ont déjà été signées et ratifiées par le Canada sans véritable débat par ...[+++]

Is this not the case here, since Bill C-31 explicitly seeks to implement two treaties, namely the Refugee Convention and its optional protocol, and the Convention Against Torture, two conventions that have already been signed and ratified by Canada without a true parliamentary debate on them, while a third convention which is not mentioned in the bill, the Convention on the Rights of the Child, should also have a real and significant impact on the legislation before us?


C'est pourquoi je crois que nous devrions attendre que le ministre ait pris connaissance des résultats de ces consultations avec la population canadienne (1915) [Traduction] M. John Bryden (Ancaster Dundas Flamborough Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, nous tenons un débat qui ne devrait pas avoir lieu, sur un projet de loi dont nous ne devrions pas avoir besoin.

This is why I believe we should wait for the minister to see the results of these consultations with the people of Canada (1915) [English] Mr. John Bryden (Ancaster Dundas Flamborough Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, this is a debate that we should not be having about a bill that we should not need.


On va se retrouver à faire des débats sur d'anciens projets de loi, avec la nouvelle approche du gouvernement, et nous, comme opposition, ce qu'on se dira, en tout premier lieu, c'est qu'on ne devrait même plus débattre de ces projets de loi puisqu'ils ne sont plus dans la philosophie que le gouvernement veut mettre de l'avant.

We would then be debating old bills in accordance with the government's new approach. The first thing we as opposition must say is that we should no longer be debating these bills since they are not in line with the government's proposed policy.




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devrait pas avoir lieu puisque le projet de loi contrevient clairement ->

Date index: 2021-04-10
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