Vertaling van "devrait initialement s’appliquer " (Frans → Engels) :

(7) L'installation obligatoire du système eCall embarqué dans les véhicules ne devrait initialement s'appliquer qu'aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers neufs (catégories M1 et N1) pour lesquels il existe déjà un mécanisme de déclenchement approprié.
(7) The mandatory equipping of vehicles with the eCall in-vehicle system should initially apply only to new passenger cars and light commercial vehicles (categories M1 and N1) for which an appropriate triggering mechanism already exists.

(7) L'installation obligatoire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 dans les véhicules ne devrait initialement s'appliquer qu'aux nouveaux types de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (catégories M1 et N1) pour lesquels il existe déjà un mécanisme de déclenchement approprié.
(7) The mandatory equipping of vehicles with the 112-based eCall in-vehicle system should initially apply only to new types of passenger cars and light commercial vehicles (categories M1 and N1) for which an appropriate triggering mechanism already exists.

En revanche, il reste à étudier et déterminer d'importantes questions, notamment quelles seraient les entreprises concernées, quels secteurs et quels types de sources d'émission; où l'échange des droits d'émission devrait-il s'appliquer—dans les industries qui utilisent les combustibles, par exemple, ou dans le secteur de production du combustible—et, question très importante, comment devrait se faire la répartition initiale des permis?
However, very important issues remain to be studied and determined, including who would be covered, which sectors, and which types of sources; where the emissions trading should be applied—where the fuel is burned, for instance, or where the fuel is produced—and, as a very important question, how the initial allocation of permits would be done.

Étant donné leur caractère non harmonisé, l'exigence en question ne devrait pas s'appliquer aux opérations qui sont négociées de manière privée par les parties concernées, mais exécutées sur des plates -formes de négociation régies par [nouvelle MiFID/MiFIR], ou aux opérations qui sont exécutées bilatéralement mais qui sont déclarées à une plate -forme de négociation régie par [nouvelle MiFID/MiFIR]. Par ailleurs, cette exigence ne devrait pas s'appliquer à la première opération lorsque les valeurs mobilières concernées sont soumises à l'inscription en compte initiale.
Given their non-standardised character, this requirement should not apply to transactions that are negotiated privately by the relevant parties, but executed on the trading venues regulated by [new MifID/R] or to transactions that are executed bilaterally, but reported to a trading venue regulated by [new MifID/R. Moreover, this requirement should not apply to the first transaction where transferable securities concerned are subject to initial recording in book-entry form.

Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des entités, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.
To reduce risk to systemic contagion, the bail-in tool should not apply to liabilities arising from a participation in payment systems which have a remaining maturity of less than seven days, or liabilities to entities, excluding entities that are part of the same group, with an original maturity of less than seven days.

Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des établissements, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.
To reduce risk of systemic contagion, the bail-in tool should not apply to liabilities arising from a participation in payment systems which have a remaining maturity of less than seven days, or liabilities to institutions, excluding entities that are part of the same group, with an original maturity of less than seven days.

Dans ce cas, l'article 119 du Code criminel devrait continuer à s'appliquer aux parlementaires, comme initialement prévu.
In that case, section 119 of the Criminal Code would continue to apply to parliamentarians as it was originally intended.

Selon certains, cette exigence de vérification devrait s'appliquer à la date de référence initiale c'est-à-dire le 1er octobre 1998 pour les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées afin de maintenir les normes de sécurité publique actuelles relatives à l'enregistrement de ce type d'armes.
Concerns have been expressed that the requirement for verification should come into effect on initial implementation that is, on October 1, 1998 for restricted and prohibited firearms in order to ensure that the current public safety standards applied to the registration of these firearms are maintained.

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

Pour tenir compte de l'anticipation de l'unification allemande, telle que souhaitée par les autorités de la RDA, la Commission Européenne, ainsi que l'avait indiqué le Président Delors aux Ministres des Affaires Etrangères des Douze le 10 août dernier, devrait pouvoir disposer d'une délégation générale pour appliquer par anticipation les mesures transitoires et adaptations techniques proposées (les délais initialement prévus pour l'unification allemande, à savoir la fin de 1990, permettaient les deux lectures nécessaires des textes par le Conseil des Ministres et le Parlement Européen avant la fin du mois de novembre). Une concertation à ce sujet devrait donc avoir lieu, comme l'a suggéré le Président Delors, entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen.
As Mr Delors pointed out to the Foreign Ministers of the Twelve on 10 August, now that unification is to take place earlier than expected, at the request of the East German authorities, the Commission will have to be given special powers to apply the proposed transitional measures and technical adjustments before they are formally adopted (The original timetable - for unification by the end of 1990 - allowed for the requisite two readings of the relevant texts in the Council and Parliament before the end of November.) As Mr Delors has suggested, the Council/Parliament conciliation procedure should therefore be initiated on this matter.