Vertaling van "devrait donc proposer " (Frans → Engels) :

La Commission a donc proposé de créer un plan d'action, qui devrait analyser avec chaque pays candidat l'approche choisie par ce dernier pour mettre en oeuvre les priorités, et le cas échéant ses projets de renforcement des institutions.
The Commission, therefore, proposed to establish an action plan, which should analyse with each of the candidate countries their approach to implement their priorities and, if necessary, their intentions to reinforce efforts for institution building.

La Commission devrait donc proposer la mise en place en temps utile d'un taux minimum d'imposition des sociétés.
Therefore the Commission should bring forward the timely introduction of a minimum rate of corporate taxes.

La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.
This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the notion of "international transfers" to transfers between the EU and third countries.

Votre rapporteure estime par conséquent qu'au lieu de se référer à une seule CERT nationale, la directive devrait cibler les CERT qui proposent leurs services aux secteurs de l'annexe II. Il devrait donc être possible, par exemple, qu'une seule CERT propose ses services à tous les secteurs de l'annexe II ou que plusieurs CERT différentes proposent leurs services à un même secteur.
Consequently, your Rapporteur is of the opinion that instead of referring to a single national CERT, the Directive should be targeted to those CERTs that provide their services to the sectors in Annex II, consequently allowing for example that one CERT provides services to all Annex II sectors or that several CERTs provide services to the same sector.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

Les prochaines présidences allemande, portugaise et française du Conseil de l'UE, qui se succéderont au cours des deux années à venir, sont toutes bien disposées à entreprendre des actions dans ce domaine. Le Parlement devrait donc proposer que l'Europe "dirige" le débat international en organisant une conférence internationale appelée à faire le point et à prolonger l'engagement souscrit à Johannesbourg en faveur d'"initiatives intergouvernementales sur la responsabilité des entreprises", afin de marquer son cinquième anniversaire.
The German, Portuguese and French EU Presidencies due in the next two years are all enthusiastic to undertake actions in this area, and Parliament should suggest that Europe 'leads' the international debate by convening an international conference to review and take forward the Johannesburg commitment for "inter-governmental initiatives on corporate accountability" to mark its fifth anniversary.

la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;

Le consommateur devrait recevoir, avant la conclusion d'un contrat, les informations préalables nécessaires afin de pouvoir apprécier convenablement le service financier qui lui est proposé et donc arrêter son choix en connaissance de cause.
The consumer should receive, before conclusion of the contract, the prior information needed so as to properly appraise the financial service offered to him and hence make a well-informed choice.

"- qu'il est indispensable de se concerter avec le Conseil et la Commission en vue d'obtenir, au niveau communautaire, une interprétation homogène du concept des "implications budgétaires notables", étant donné l'importance de ce concept pour la participation du Parlement au processus de conclusion des accords internationaux; qu'à cet égard, le Parlement européen, sur base d'une initiative de sa commission des budgets, devrait donc proposer l'élaboration d'un accord interinstitutionnel en cette matière;
- considers that it is essential to reach agreement with the Council and Commission in order to obtain, at Community level, a uniform interpretation of the concept of 'important budgetary implications', given the significance of this concept for Parliament's participation in the procedure for conclusion of international agreements; and that, in this connection, Parliament should, on an initiative by its Committee on Budgets, propose that an interinstitutional agreement be drawn up;

La Commission devrait donc essayer de voir comment concilier ces deux éléments et proposer un mode de répartition des frais cohérent pour l'ensemble du marché intérieur.
Therefore, the Commission should further investigate how to reconcile this and to propose a coherent payment option for the internal market.