Traduction de «commission devrait donc proposer » (Français → Anglais) :

La Commission a donc proposé de créer un plan d'action, qui devrait analyser avec chaque pays candidat l'approche choisie par ce dernier pour mettre en oeuvre les priorités, et le cas échéant ses projets de renforcement des institutions.
The Commission, therefore, proposed to establish an action plan, which should analyse with each of the candidate countries their approach to implement their priorities and, if necessary, their intentions to reinforce efforts for institution building.

La Commission devrait donc proposer la mise en place en temps utile d'un taux minimum d'imposition des sociétés.
Therefore the Commission should bring forward the timely introduction of a minimum rate of corporate taxes.

La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission devrait donc être modifiée.
Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom should therefore be amended.

La Commission devrait donc délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et proposer en échange un règlement en vertu de l'article 298 du traité FUE (soutenu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux), définissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure en amont, y compris les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence.
The Commission should therefore not make use of soft law when dealing with the infringement procedure but should instead propose a regulation under Article 298 TFEU (supported by Article 41 of the Charter of Fundamental Rights), setting out the various aspects of the infringement procedure and the pre-infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to her/ his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency.

La Commission devrait donc être chargée de définir périodiquement les consortia auxquels une exemption de groupe devrait être appliquée.
The Commission should therefore be given the responsibility of defining from time to time the consortia to which a group exemption should apply.

4. observe que l'UE a d'ores et déjà adopté de nombreuses décisions politiques qui affectent directement ou indirectement la sylviculture et les forêts européennes, mais que la coordination par la Commission des différentes politiques qui ont une incidence sur les forêts présente toutefois de graves carences qui ont grandement affecté aussi bien la cohérence des divers objectifs environnementaux que le cadre d'activité de la filière sylvicole; estime que la Commission devrait donc s'attacher en priorité à coordonner les volets actuels de la politique forestière et procéder à l'avenir à des analyses préalables permettant de tenir compte en amont de l'impact des différentes décisions politiques sur les forêts et la sylviculture en Europe; estime, dans ces conditions, qu'il y a lieu de renforcer le comité permanent forestier et de lui confier le soin de mettre en œuvre le plan d'action proposé; fait observer que Natura 2000, le réseau de l'Union européenne qui surveille la biodiversité et la conservation des espèces, est un élément important de l'infrastructure environnementale de l'Union;
4. Notes that the EU already takes many political decisions which directly or indirectly affect European forests and forestry but that coordination by the Commission between various areas of policy concerning forests has many shortcomings; notes that this situation has been to the detriment of compatibility between different environmental objectives and of the conditions for forestry; considers therefore that the Commission’s most important task should be to coordinate existing forestry policy and, in future, to carry out assessments in advance with a view to taking account, at an early stage, of how various political decisions affect European forests and forestry; considers, therefore, that the Standing Forestry Committee should be strengthened and given responsibility for implementing the proposed action plan. Observes that Natura 2000, the EU's network for safeguarding biodiversity and conservation of species, is an important element in the EU's green infrastructure.

La Commission devrait donc, dans son projet de budget 2003, proposer des mesures permettant de garantir la mise en œuvre des zones de priorité politiques de la rubrique 4.
That is why the Commission must propose action in next year’s draft budget to ensure the implementation of political areas of focus under Section 4.

La Commission devrait donc préparer un programme d'action à cette fin. La Commission devrait soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés.
The Commission should therefore prepare an action programme for this purpose and submit to the European Parliament and to the Council an annual report on the progress made.

La Commission devrait donc essayer de voir comment concilier ces deux éléments et proposer un mode de répartition des frais cohérent pour l'ensemble du marché intérieur.
Therefore, the Commission should further investigate how to reconcile this and to propose a coherent payment option for the internal market.

"- qu'il est indispensable de se concerter avec le Conseil et la Commission en vue d'obtenir, au niveau communautaire, une interprétation homogène du concept des "implications budgétaires notables", étant donné l'importance de ce concept pour la participation du Parlement au processus de conclusion des accords internationaux; qu'à cet égard, le Parlement européen, sur base d'une initiative de sa commission des budgets, devrait donc proposer l'élaboration d'un accord interinstitutionnel en cette matière;
- considers that it is essential to reach agreement with the Council and Commission in order to obtain, at Community level, a uniform interpretation of the concept of 'important budgetary implications', given the significance of this concept for Parliament's participation in the procedure for conclusion of international agreements; and that, in this connection, Parliament should, on an initiative by its Committee on Budgets, propose that an interinstitutional agreement be drawn up;