Les pouvoirs d'enquête de la Commission seraient également renforcés par la nouvelle proposition, ce qui lui permettrait de recueillir plus facilement des renseignements pour les besoins de l'enquête, et notamment d'infliger des amendes plus élevées dans le cas où ses demandes de renseignements ne sont pas suivies d'effet.
The Commission's fact-finding powers would also be strengthened under the new proposal, thereby enabling it to more easily obtain information for the purposes of an investigation, including the possibility of imposing higher fines for failure to comply with requests to supply such information.