Vertaling van "devient-elle pas inutile " (Frans → Engels) :

Si une compagnie aérienne est limitée par la règle des 10 p. 100, et que l'autre—Canadien en l'occurrence—a une participation à 25 p. 100 que détient un investisseur étranger, AMR, ce qui constitue un maximum d'après les règles de l'OTC, la règle des 10 p. 100 ne devient-elle pas inutile dans ces conditions?
If there is one airline limited to 10%, and the other airline—Canadian in this case—has a 25% interest by a foreign investor, AMR, taking it to the maximum under your rules, the CTA rules, do we even need a 10% rule any longer?

«Si la Chambre haute est d'accord avec la Chambre basse, elle est inutile; si elle n'est pas d'accord, elle devrait être abolie». l'abbé E.J. Sieyès, homme politique français du XVIII siècle
" If the upper house agrees with the lower it is superfluous, if it disagrees, it ought to be abolished" . - Abbé E.J. Sieyès, 18th century French politician

Elle examine en particulier la nécessité éventuelle de modifier ou d'élargir les tâches de l'Agence ou de mettre fin à ses activités dans le cas où elle deviendrait inutile".
It shall, in particular, address the possible need to modify or extend the Agency's tasks or to put an end to its activities in the event of its role having become superfluous".

Elle examine en particulier la nécessité éventuelle de modifier ou d'élargir les tâches de l'Agence ou de mettre fin à ses activités dans le cas où elle deviendrait inutile.
It shall, in particular, address the possible need to modify or extend the Agency's tasks or to put an end to its activities in the event of its role having become superfluous.

Elle examine en particulier la nécessité éventuelle de modifier ou d'élargir les tâches de l'Agence ou de mettre fin à ses activités dans le cas où elle deviendrait inutile".
It shall, in particular, address the possible need to modify or extend the Agency's tasks or to put an end to its activities in the event of its role having become superfluous'.

La législation de l’Union européenne définit l’additif alimentaire comme « toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l’adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique, au stade de leur fabrication, transformation, préparation, traitement, conditionnement, transport ou entreposage a pour effet, ou peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, qu’elle devient elle-même ou que ses dérivés deviennent, directement ou indirectement, un composant de ces denrées alimentaires ».
The European Union legislation defines them as " any substance not normally consumed as a food in itself and not normally used as a characteristic ingredient of food, whether or not it has nutritive value, the intentional addition of which to food for a technological purpose in the manufacture, processing, preparation, treatment, packaging, transport or storage of such food results, or may be reasonably expected to result, in it or its by-products becoming directly or indirectly a component of such foods".

Si on ne nous donne pas les outils dont nous avons besoin pour faire notre travail, le comité devient un peu inutile.
Without being given the tools we need to do our job, we're impotent as a committee.

Dans la mesure où les dispositions relatives à de possibles dérogations ont été supprimées, il devient par conséquent inutile de définir des critères pour évaluer la conformité des dispositions législatives et des autres exigences.
Since the provision for possible derogations has been deleted, there is no need for establishing criteria for appraising the adequacy of legislative provisions and other requirements.

Et s'il regardait ce qui se passe aux États-Unis dont il parle toujours, il verrait que l'Association du Barreau américain a recommandé l'année dernière d'abandonner les peines obligatoires minimales, car elles n'ont aucun effet dissuasif, elles privent inutilement de leur liberté certains individus et elles entraînent des coûts sans pour autant assurer la sécurité des citoyens.
And if he would look to the south to which he is always referring, he would see that the American Bar Association last year recommended to do away with mandatory minimums because they have no effect, they do not deter and they result in unnecessary incapacitation and unnecessary costs to the system without protecting security.

Par conséquent, celui-ci ne fixe plus de limites au trafic transitant par l’Autriche et devient tout simplement inutile.
The upshot is that this system in effect no longer sets any limits on transit traffic through Austria and is quite simply pointless.