Traduction de «devenues des sociétés en commandite relevant désormais » (Français → Anglais) :

Cette restructuration a entraîné un vide juridique quant aux obligations linguistiques d'Air Canada, car elle était devenue une propriété à 75 p. 100 de la société de portefeuille ACE Aviation Holdings Inc. De plus, certaines de ses anciennes filiales, en particulier Air Canada Jazz et Aéroplan, sont devenues des sociétés en commandite relevant désormais d'ACE et non d'Air Canada.
The restructuring resulted in a regulatory vacuum regarding Air Canada’s linguistic obligations because ACE Aviation Holdings Inc. took over 75% ownership of the company.

La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.
This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.

Le 23 mai 2001, la Commission a approuvé une aide à la restructuration de la SCS Sernam (société en commandite simple), devenue Sernam SA en décembre 2001 («la décision Sernam 1») (3).
On 23 May 2001, the Commission approved aid for the restructuring of SCS Sernam (limited partnership), which became Sernam SA in December 2001 (‘the Sernam 1 Decision’) (3).

En vertu de la nouvelle loi, les anciennes divisions d'Air Canada qui sont devenues des sociétés en commandite, soit les services techniques, le service cargo et les services au sol, qui sont des entreprises fédérales, seront soumises à la Loi sur les langues officielles dans son intégralité.
Under the new legislation, former divisions of Air Canada that became limited partnerships, that is, technical services, cargo, and ground handling, and which are federally regulated undertakings, will be subject to the Official Languages Act in its entirety.

Après une série de réorganisations ayant impliqué de nombreuses sociétés, dont Electrabel, une autre entreprise, AceaElectrabel Produzione (AEP), en est désormais devenue le bénéficiaire.
After a series of reorganisations which involved a number of other undertakings, notably Electrabel, the beneficiary is now a different one, AceaElectrabel Produzione (AEP).

Tandis que Samho Heavy Industries, qui est désormais placé sous le contrôle de Hyundai Heavy Industries, est parvenu à augmenter ses prix de manière significative (même si les niveaux de prix antérieurs étaient extrêmement faibles et que les niveaux actuels demeurent inférieurs à la moyenne coréenne), la société Hyundai Heavy Industries elle-même et, en particulier, Hyundai Mipo, n'ont pu maintenir des prix plus élevés et sont revenus à des niveaux de prix inférieurs à ceux relevés au début de 2000.
While Samho Heavy Industries, now under management control of Hyundai Heavy Industries, has managed to increase prices significantly (although the previous price levels were extremely low and current price levels are still under the Korean average), Hyundai Heavy Industries themselves, and in particular Hyundai Mipo, could not sustain higher price levels and have actually fallen back behind the price levels of early 2000.

considérant que certaines des sociétés en nom collectif ou en commandite simple visées par la présente directive ne font pas l'objet, dans l'État membre où elles ont leur siège, d'une inscription au registre, ce qui rend difficile l'application à ces sociétés des obligations comptables; que, notamment dans ces cas, des règles particulières sont nécessaires selon que les associés indéfiniment responsables sont des entreprises relevant du droit du même État membre, d'un autre État membre ou d'un pays tiers,
Whereas some of the partnerships covered by this Directive are not subject, in the Member State where they have their head office, to entry in a register, which makes it difficult to apply accounting obligations to them; whereas, in particular in these cases, special rules are necessary according to whether the fully liable members are undertakings which fall within the law of the same Member State, another Member State or a third country,

Services techniques Air Canada, AC Cargo, Services au sol Air Canada et Services en ligne Air Canada ont été converties en sociétés en commandite autonomes qui relèvent de Gestion ACE Aviation Inc. Après sa réorganisation, l’entreprise Jazz est devenue la société en commandite Jazz Air.
Air Canada Technical Services (ACTS), AC Cargo, Air Canada Ground Handling Services and AC Online were established as stand-alone limited partnerships under ACE. Jazz was reorganized into Jazz Air Limited Partnership.

À partir de 2004, Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite relevant directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc. 13. La LLO a continué de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales lui appartenant n’étaient pas assujetties aux dispositions de la LLO.
In 2004, Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several former divisions and subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships reporting directly or indirectly to ACE Aviation Holdings Inc.13 While the OLA continued to apply to Air Canada itself, ACE Aviation Holdings Inc. and the new corporate entities it owns were not subject to OLA provisions.