Vertaling van "commandite relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

co-commandite [ cocommandite | commandite partagée ]
co-sponsorship [ shared sponsorship | split sponsorship | joint sponsorship | cosponsoring ]

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]
Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

indice des prix [ indicateur de prix | indice pivot | niveau de prix | relevé des prix ]
price index [ price indicator | price level | table of prices | threshold index | trigger index | Price level(STW) ]

statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]
statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

M. Parker: Pour nous, la commandite et la publicité des commandites relèvent d'une toute autre catégorie que la publicité relative aux produits.
Mr. Parker: We regard sponsorship and sponsorship advertising as quite a different category from product advertising.

La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.
This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.

Cette restructuration a entraîné un vide juridique quant aux obligations linguistiques d'Air Canada, car elle était devenue une propriété à 75 p. 100 de la société de portefeuille ACE Aviation Holdings Inc. De plus, certaines de ses anciennes filiales, en particulier Air Canada Jazz et Aéroplan, sont devenues des sociétés en commandite relevant désormais d'ACE et non d'Air Canada.
The restructuring resulted in a regulatory vacuum regarding Air Canada’s linguistic obligations because ACE Aviation Holdings Inc. took over 75% ownership of the company.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, pareilles allégations au sujet des contrats relatifs à la publicité ou aux commandites relèvent justement du mandat de l'enquête Gomery.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, if there are any such allegations to be made with respect to any of the contracts referring to advertising or sponsorships, that is precisely the mandate of the Gomery inquiry.

Comme vous le savez bien, les enquêtes sur le programme des commandites relèvent de la GRC, mais tout le programme des commandites a été maintenant confié au ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, qui a fait le ménage avec beaucoup de diligence.
As I think you know, the investigation of the sponsorship issue certainly falls under the RCMP, but in terms of the whole issue of sponsorship programs, it has been allocated to the Minister of Public Works and Government Services, who has done very good work in bringing many of those problems under control.

Or, le scandale des commandites relève de la responsabilité gouvernementale et personne n'a encore admis quelque responsabilité que ce soit au sein de ce gouvernement.
The government is responsible for the sponsorship scandal, yet no one within this government has yet admitted any responsibility whatsoever.

considérant que certaines des sociétés en nom collectif ou en commandite simple visées par la présente directive ne font pas l'objet, dans l'État membre où elles ont leur siège, d'une inscription au registre, ce qui rend difficile l'application à ces sociétés des obligations comptables; que, notamment dans ces cas, des règles particulières sont nécessaires selon que les associés indéfiniment responsables sont des entreprises relevant du droit du même État membre, d'un autre État membre ou d'un pays tiers,
Whereas some of the partnerships covered by this Directive are not subject, in the Member State where they have their head office, to entry in a register, which makes it difficult to apply accounting obligations to them; whereas, in particular in these cases, special rules are necessary according to whether the fully liable members are undertakings which fall within the law of the same Member State, another Member State or a third country,