Vertaling van "devant les tribunaux seraient entamées " (Frans → Engels) :

Compte tenu des dispositions qui ont été retirées dans mon projet de loi, le projet de loi C-472, au sujet des ordonnances provisoires et des mécanismes de sauvegarde dont vous avez parlé, croyez-vous maintenant que les inquiétudes mentionnées par des particuliers, que ces poursuites seraient en fait des litiges stratégiques, sont bien fondées ou croyez-vous plutôt que la proposition qui nous a été soumise garantirait que les poursuites devant les tribunaux seraient entamées de bonne foi et ne constitueraient pas des litiges frivoles, vexatoires et stratégiques?
Given what has already been taken out of my Bill C-472 with respect to interim orders and the safeguards you referred to in Bill C-472, are you of the belief now that concerns raised by individuals, that this would amount to strategic litigation, are in fact valid, or that the proposal you have before us would ensure private actions taken before the tribunal will be bona fide and not frivolous and vexatious strategic litigation?

[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.
[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.

Ces mécanismes seraient applicables sans préjudice des règles nationales de procédure concernant la représentation et la défense devant les tribunaux ainsi que des compétences et autres droits des syndicats et autres représentants des travailleurs au titre du droit et/ou des pratiques nationales.
This should be without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts and to the competences and other rights of trade unions and other employee representatives under national law and/or practice.

Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.
If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.

Ce procureur se chargerait des poursuites devant les tribunaux nationaux, qui seraient responsables de l'organisation du procès et du jugement.
He or she would handle prosecutions in national courts, which would be responsible for trial and judgement.

La Commission souligne que la présente décision ne préjuge pas les actions qui pourraient être entamées dans le cadre de la jurisprudence Karella (v. arrêt de la Cour de Justice du 30 mai 1991, dans les affaires C-19/90 et C-20/90) ainsi que celles qui sont déjà en instance devant les tribunaux nationaux.
It would point out, however, that its decision is without prejudice both to any action which might be taken further to the Karella ruling (see judgment of the Court of Justice in Cases C-19/90 and C-20/90) and to cases currently before national courts.

Des députés ont affirmé que, si le projet de loi était adopté, des femmes autochtones pourraient perdre leurs droits de propriété et que leurs chances d'interjeter appel devant les tribunaux seraient bien minces.
My colleagues talked about the fact that if the bill were passed native women could lose their property rights. If the bill goes through, their chances of appealing it through the court system would not be very great.

Cependant, même à l'égard des brevets européens, l'effet d'harmonisation se fera sentir au stade postérieur à la délivrance, à savoir au stade où ces brevets seraient contestés, dans des procédures de contrefaçon ou d'annulation, devant les tribunaux des Etats membres.
However, even with European patents, the effects of harmonization will be felt at the post-issue stage, if the patents are contested in proceedings for infringement or revocation before the national courts.