Vertaling van "des poursuites devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine, sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans ce cas.
1. If a statement of opposition is lodged within the time limit laid down in Article 16(2), the proceedings shall continue before the competent courts of the Member State of origin unless the claimant has explicitly requested that the proceedings be terminated in that event.

Compte tenu du principe de légalité, les enquêtes menées par le Parquet européen devraient en règle générale entraîner des poursuites devant les juridictions nationales compétentes s’il existe des éléments de preuve suffisants et si aucun motif juridique n’éteint l’action publique, ou si aucune procédure simplifiée en matière de poursuites n’a été appliquée.
Taking into account the legality principle, the investigations of the EPPO should as a rule lead to prosecution in the competent national courts in cases where there is sufficient evidence and no legal ground bars prosecution, or where no simplified prosecution procedure has been applied.

1. Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire considère que l’enquête est achevée, il soumet au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites devant une juridiction nationale ou un éventuel renvoi de l’affaire, un classement sans suite ou une procédure simplifiée en matière de poursuites conformément à l’article 34, 39 ou 40.
1. When the handling European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a report to the supervising European Prosecutor, containing a summary of the case and a draft decision whether to prosecute before a national court or to consider a referral of the case, dismissal or simplified prosecution procedure in accordance with Article 34, 39 or 40.

La poursuite devant la CJCE constitue l'étape suivante dans la procédure d'infraction.
The referral to the ECJ is the next step in the infringement procedure.

En ce qui concerne l'industrie, au moins 80 entreprises canadiennes de bois d'oeuvre ont intenté des poursuites devant les tribunaux américains au cours des deux dernières semaines et, si elles ne retirent pas ces poursuites, l'accord sera mort dans l'oeuf.
As for the industry, at least 80 Canadian lumber companies have filed suit in the U.S. courts over the last two weeks, and unless they withdraw those actions, the deal is dead on arrival.

Depuis l'introduction des droits antidumping et des droits compensateurs en 2002, nous avons été mêlés à une myriade de poursuites devant les groupes spéciaux de règlement des différends de l'ALENA, devant l'OMC et, plus récemment, devant le U.S. Court of International Trade.
Since the introduction of CVDs and anti-dumping orders in 2002, we've been involved in a myriad of litigation before NAFTA dispute resolution panels, the WTO, and more recently before the U.S. Court of International Trade.

Il prend la décision judiciaire du classement sans suite ou de la poursuite devant le tribunal compétent.
He takes the legal decision either to drop court proceedings or to take action before the appropriate court.

Dans son avis du 26 janvier 2000 « Adapter les institutions pour réussir l'élargissement » , la Commission suggère à propos de la protection des intérêts financiers de la Communauté de prévoir dans le traité une base juridique en vue de mettre en place un système de règles relatif aux infractions et aux peines encourues, aux dispositions de procédure nécessaires pour la poursuite de ces infractions, et aux dispositions concernant les attributions et les missions d'un procureur européen chargé d'effectuer sur l'ensemble du territoire européen la recherche de faits de fraude et leurs poursuites devant les juridictions nationales.
In its opinion of 26 January 2000 "Adapting the institutions to make a success of enlargement", the Commission suggests in connection with the protection of the Community's financial interests that a legal basis be created in the Treaty for setting up a system of rules relating to offences and the penalties that they incur, to the requisite procedural provisions for the prosecution of these offences and to the powers and tasks of a European Public Prosecutor responsible for detecting fraud offences throughout European territory and for prosecutions in the national courts.

Le projet de loi créera un poste de directeur des poursuites militaires qui devra décider des accusations qui sont portées devant des cours martiales et de la conduite de toutes les poursuites devant des cours martiales.
The bill will also establish the office of Director of Military Prosecutions, who will be responsible for deciding which charges are to be tried by courts martial and for the conduct of all prosecutions at courts martial.

La procédure d'urgence se poursuit devant la nouvelle formation de jugement, le cas échéant après réouverture de la phase orale de la procédure.
The urgent procedure shall continue before the new formation of the Court, where necessary after the reopening of the oral part of the procedure.