Traduction de «poursuites devant les tribunaux seraient entamées » (Français → Anglais) :

Compte tenu des dispositions qui ont été retirées dans mon projet de loi, le projet de loi C-472, au sujet des ordonnances provisoires et des mécanismes de sauvegarde dont vous avez parlé, croyez-vous maintenant que les inquiétudes mentionnées par des particuliers, que ces poursuites seraient en fait des litiges stratégiques, sont bien fondées ou croyez-vous plutôt que la proposition qui nous a été soumise garantirait que les poursuites devant les tribunaux seraient entamées de bonne foi et ne constitueraient pas des litiges frivoles, vexatoires et stratégiques?
Given what has already been taken out of my Bill C-472 with respect to interim orders and the safeguards you referred to in Bill C-472, are you of the belief now that concerns raised by individuals, that this would amount to strategic litigation, are in fact valid, or that the proposal you have before us would ensure private actions taken before the tribunal will be bona fide and not frivolous and vexatious strategic litigation?

[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.
[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.

Une réponse plus percutante sur le plan pénal et de la part des services répressifs, axée sur la détection, la traçabilité et la poursuite des cybercriminels devant les tribunaux, est indispensable à l'établissement d'une dissuasion efficace.
A more effective criminal law and law enforcement response focusing on detection, traceability and prosecution of cyber criminals is central to building effective deterrence.

considérant que l'absence généralisée de poursuites des auteurs des violations des droits de l'homme devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes.
whereas the widespread failure to bring to justice those responsible for human rights violations has resulted in the climate of impunity being encouraged and new crimes being committed.

Ces mécanismes seraient applicables sans préjudice des règles nationales de procédure concernant la représentation et la défense devant les tribunaux ainsi que des compétences et autres droits des syndicats et autres représentants des travailleurs au titre du droit et/ou des pratiques nationales.
This should be without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts and to the competences and other rights of trade unions and other employee representatives under national law and/or practice.

L'ex-ministre du Patrimoine canadien rappelait, l'an dernier, que c'était un devoir pour toutes les institutions fédérales et que les manquements seraient passibles de poursuites devant les tribunaux.
Last year, the former Minister of Canadian Heritage pointed out that all federal institutions are required to submit annual reports, and that any institution failing to do so could be subject to prosecution.

C'est pour cette raison que le Parti conservateur lui-même a intenté des poursuites devant les tribunaux et, de toute évidence, nous nous plierons à la décision des tribunaux.
This is the reason that the Conservative Party itself has initiated the court action and, obviously, we will abide by whatever the courts decide.

Ce procureur se chargerait des poursuites devant les tribunaux nationaux, qui seraient responsables de l'organisation du procès et du jugement.
He or she would handle prosecutions in national courts, which would be responsible for trial and judgement.

Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites qui peuvent être portées ultérieurement devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément au présent accord.
Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in proceedings and charges which may subsequently be brought before the courts or tribunals, use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.

Les initiatives des pays de common law sont tellement semblables à celles des Américains et maintenant du Canada, et ces pays font face à des questions d'ordre politique tellement similaires en ce qui concerne le terrorisme et les poursuites devant les tribunaux, que cela devrait être notre première étape. L'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle- Zélande, des pays qui partagent la tradition juridique anglo-saxonne de common law, seraient les premières à participer, et nous espérons qu'elles emboîteront le pas.
The common law countries are so similar to what the Americans and now Canada will be doing, and they face very similar policy issues with respect to terrorism and its prosecution in the courts, that it should be our first stop; England, Australia and New Zealand, the countries that share the English common law legal tradition, would be the first ones to raise this with and hopefully they will follow suit.